sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Minute : 24/790 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[O] a formé un recours gracieux auprès de la [2] qui a fait l’objet d’un rejet par décision explicite du 8 juin 2020.

greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE : Madame [B] [K] demeurant [Adresse 2] (LOIRE) Comparante en personne ET : La MDPH DE LA LOIRE - MLA demeurant [Adresse 1] Non

L’ensemble relève d’une faute d’exécution non contrôlée.

à l'appui de sa demande qu'un « prévisionnel de création d’activité » non daté, non signé, dont l’auteur n’est pas identifié et dont le contenu n'est pas compréhensible ; aucune pièce comptable de nature

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Il conteste le moyen de la défenderesse tendant à soutenir que les territoires non déclarés sont des zones de non droit, en soutenant qu’aucun des textes invoqués n’impose explicitement une adhésion et

Dans un second temps, du 30 octobre au 15 décembre 2020 non inclus, des mesures analogues ont été adoptées.

Par exploit du 18 février 2026, M. [C] [P] a assigné la SASU MD MOTORS ainsi que M.

Minute : 25/01223 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

physique, et qu’elle exploite le logiciel de manière non équivoque.

. - AVOCATS ASSOCIES, vestiaire 38 Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Anoja RAJAT, vestiaire 307 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

A peine de nullité, le congé doit : -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; -indiquer, en cas de congé pour reprise, les noms, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire

Au surplus, il y a lieu de noter que la demande doit tendre à l’allocation d’une provision “à valoir”, sauf à ce que le juge des référés excède ses pouvoirs.

Cette police d’assurance couvre les pertes d’exploitation.

En conséquence, l’exception d’incompétence sera rejetée.