Aucune indemnisation ne sera accordée à ce titre, compte tenu du mode d’exploitation en location gérance, faute de justificatifs et alors qu’il existe une clause d’accession en fin de bail.

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 mars 2023, puis après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, elle a été rappelée à l’audience du 05 mars 2026, date à laquelle elle a été

de février 2023: 1.600 euros ; Loyer et charges de mars 2023 : 1.600 euros ; Loyer et charges d’avril 2023: 1.600 euros ; Loyer et charges de mai 2023: 1.600 euros ; Loyer et charges de juin 2023: 1.600

Au soutien de sa demande de nullité du bail conclu entre M.

dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé à effet du 1er mars

Ainsi, aucun grief ne découle d’éventuelles irrégularités de la signification de l’ordonnance de référés du 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il

Par exploit decommissaire de justice en date du 7 juin 2024, le commandement de payer délivré à mesdames [K] [U], [Z] [H] et [G] [H] [A] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le pavillon a été livré le 17 mai 2019, avec une liste de 15 réserves.

Il a conclu que la société Expertima a failli en sa mission de diagnostiqueur. Suivant exploit délivré le 14 février 2022, Mme [V] [Z] et M.

Il était en outre stipulé la cession concomitante du fonds de commerce, exploité dans les locaux, détenu par la SARL KRILL AURELIE au profit de la société ACCESS’ IMMO.

La SCI a acquis un ensemble immobilier à LEGE CAP FERRET comportant un fonds de commerce exploité de pizzeria et un immeuble à usage d’habitation.

Le 22 mars suivant, monsieur [W] a été transféré au sein du centre de rééducation [15]. Il a pu regagner son domicile le 22 mai 2019.

en date du 7 mars 2022 le syndicat des copropriétaires et M.

En conséquence, la vente conclue le 27 décembre 2023 sera annulée pour dol.

Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 30 mars 2022, Madame [M] [E] [Y] [B] épouse [I] a fait assigner Monsieur [X] [R] [U] [I] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

AGENCEMENTS NR a été laissée en possession des locaux situés au sein de l'immeuble donnant sur cour postérieurement au 31 mai 2008.