Le 15 juin 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, la société JACADI a notifié à la société SCI SAINT MICHEL LUXEMBOURG un mémoire en fixation du loyer annuel du bail renouvelé à la somme

Il y a lieu de relever qu'il y a une incohérence entre les montants sollicités au titre de l'indemnité d'occupation entre la demande de fixation et la demande de condamnation.

de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail au montant du loyer et des charges normalement exigible à défaut de résiliation, - sa condamnation au paiement d'une somme de 600 euros

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Concernant le montant de l’indu, elle précise que le montant du loyer est basé sur la nature et la superficie des locaux.

MOTIVATION Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

d'une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à toute libération des lieux; ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel; ‒ l’allocation de 1.500 € en

d’une indemnité d’occupation, compte-tenu du départ de la locataire.

Le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation est de 412,75 €; il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [S] [D] a repris le règlement d’une partie des indemnités d’occupation à compter

En l’espèce, Monsieur [J] et Madame [J] sollicitent la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3 000 euros mais ne produisent aucune pièce à l’appui de leur demande relative à la

MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

et paiement d’une indemnité d’occupation devenue sans objet, et condamné la société MARCADET BAKERY à payer à la société ADAMA une provision d’un montant de 22.770,10 euros à valoir sur les échéances

de 7 194,67 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du jugement et la condamnation

d’une indemnité d’occupation égale à deux fois la redevance mensuelle, soit 974,40 euros (= 487,20 euros X 2) et la condamnation de la défenderesse à son paiement; - la séquestration et l’enlèvement

MOTIFS 1/ Sur la fixation du taux d’incapacité L’article L.434 – 2 du Code de la sécurité sociale précise que le taux d’incapacité doit être déterminé en fonction de divers critères : « Le taux de l’

Elle sollicite la fixation d’une nouvelle astreinte de 3 000 euros par jour de retard compte tenu du risque de fermeture administrative du magasin et de la non exécution des travaux susvisés.

d’un montant total de 104.221 € au titre de l’occupation du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] du 28 novembre 2011 au 27 avril 2022, DIT que le montant mensuel de l’indemnité due par Madame [I]

de l'indemnité d'occupation du bien sis [Adresse 1] à [Localité 3], et ce jusqu'à la pleine et totale libération des lieux par l'ensemble des personnes et des biens s'y trouvant de leur chef ainsi que

Par conséquent, la société [Adresse 5] demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 255.000 euros. ****************** L'article L.145-14 du code du commerce dispose

Il y a lieu de statuer sur les demandes de fixation d’indemnisation. Sur la date de référence La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain.