réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires

S'agissant de la phase " DPC ", l'architecte est tenu d'une obligation de moyen pour la phase DPC et non de résultat.

L’article 1611 de ce code prévoit : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. ».

DISONS que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 4 août 2025, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires

, et que ces travaux se sont poursuivis et achevés sous leur seule responsabilité, de sorte qu'ils ne peuvent reprocher au vendeur des vices cachés au titre d'un ouvrage dont la consistance est le résultat

[V] [D] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 3 juin 2025, la somme de 3000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse où une demande

première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires

réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires

feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires

d'accès étaient toujours d'actualité le 25 juillet 2025 ; que Madame [D] a du démolir puis reconstruire le mur d'enceinte de sa propre résidence, afin de permettre l'accès aux engins de chantier ; qu'il résulte

Si les copropriétaires requérants sont parfaitement recevables à faire valoir leurs préjudices personnels résultant des désordres causés aux parties communes, objets des opérations d'expertise en cours

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Honoraires du médecin conseil : La victime a droit, au cours de l'expertise, à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d'honoraires

code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; L'obligation d'indemnisation résultant

Monsieur [E] [W] [X] en sa qualité de gérant de la société AQUANAIS à verser à Monsieur [S] [K] et Madame [M] [K] la somme de 13.708,14 euros au titre du solde des travaux de reprise et frais et honoraires

pas contestable, il apparait inéquitable que la : victime soit contrainte d'imputer le montant de la provision allouée à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, de la consignation des honoraires

de son conseil, -330 euros au titre des honoraires de son conseil, -192 euros au titre de frais de recouvrement, -1320 euros au titre des honoraires de son conseil, -24 euros au titre d'une mise en demeure

Il doit en outre résulter d'un lien de causalité avec le fait générateur de responsabilité.

causalité entre la faute et le préjudice n’est pas établie ; Attendu que la responsabilité de Monsieur [Y] [P] dans l’accident de Monsieur [T] [K] n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’elle résulte

le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant