juridictionnelle de [Localité 20]) Rep/assistant : Me Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [X] [V] [I] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 18] domicilié : chez [16

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l’affaire a été fixé au 16 juillet 2024.

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

[N] [M] né le 19 Juillet 1974 à NIMES (GARD) Résidence Les Jardins De Paris 20 Rue Baudin .logt 13 . étage 1. 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET

née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 16] (77), [T] [C], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 16] (77) est payable, douze mois par an, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de

[V] [Y] [R] [D] Nait [N] admis à la citoyenneté française par décret présidentiel du 2 décembre 1884 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865”.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée.

B) Sur le bien-fondé de la demande de résiliation du bail d'habitation L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue

que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Le 08 juillet 2019

le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoyant que « tout contrat de bail

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

n°89-462 du 6 juillet 1989.

1970 à [Localité 22] [Adresse 9] [Localité 5] Absent à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde pour traiter le surendettement de Monsieur

L’audience de plaidoirie a été fixée au 07 octobre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 16 décembre 2025.

[B] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 481-1 du code de procédure

Le 16 septembre 2022, la société [1] a fait procéder à des saisies conservatoires sur les comptes de la société [4].

Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, Madame [I] [L] maintient ses demandes.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, En conséquence, rejeter purement et simplement

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 11 juillet