ainsi qu’une “grille initiale de prix pour les différents lots” (pièce 24) pour établir qu’elle envisageait des prix supérieurs à ceux pratiqués, bien que cette grille ne vise justement pas les lots objets

Aux termes de l’article 4 du même code, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Dans son mémoire de saisine, le Conservatoire du Littoral fait valoir que la parcelle objet de la procédure d’expropriation est en nature de dune et libre d’occupation.

Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE

et domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE

La donation de la nue propriété n’a donc pas été remise en cause et Madame [U] se trouve être pleine propriétaire de l’appartement objet du litige.

disposition au greffe le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ - Réputée contradictoire - En premier ressort - Signée par Estelle JOND-NECAND, Présidente, et par Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE

civile, le tribunal entend se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, rappelant, que l’article 4 du code de procédure civile prévoit que l’objet

En l'espèce, il n'est pas contesté que l’EPF PACA a pris la décision de préempter le terrain objet du litige.

délibéré initialement prévu au 18 décembre 2024, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** - N° RG 23/04958 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJAT EXPOSE DU LITIGE

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Les sociétés PARADIS DEFENSE et [Localité 5] DEFENSE exercent toutes deux une activité de restauration dans des locaux situés sur [Adresse 6] à [Localité

par Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 03 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06924 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5N5R EXPOSE DU LITIGE

restituer à [X] [U] les sommes de 4.500 € au titre de l'action estimatoire réalisée par ce dernier et de 3.678,74 € au titre du remboursement des frais engagés par ce dernier dans la réparation de l'objet

UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [Z] [Q] épouse [G], demeurant [Adresse 2] non représentée Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 3] non représenté D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE

parties sur un autre local ; les échanges entre les parties après l’assignation ont permis un échange contradictoire sur le montant actualisé de la dette réclamée par la demanderesse, pour le local objet

Aux termes de l'avis de la Cour de cassation rendu le 14 février 2024, « le ministère public, lorsqu'il est défendeur à une action déclaratoire de nationalité ayant pour seul objet de faire juger qu'une

Le dossier a été appelé à l’audience du 08 juillet 2025 et a fait l’objet de 02 renvois à la demande des parties.

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

OBJET DU LITIGE Suivant contrat de bail en date du 1er juin 2021, la SA DOMOFRANCE a donné à bail à M. [Z] [E] et Mme [S] un appartement situé au [Adresse 4] à [Localité 5].