Dans ces conditions, Mme [H] saisit la justice pour demander la résolution de la vente pour inexécution, par la venderesse, de ses obligations, à savoir : -la non remise d’une robe de cocktail payée en

Reprog à ses obligations contractuelles d'information et de conseil au visa de l'article 1124 du même code.

L’article 1303-1 du même code dispose que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri, ni de son intention libérale.

] [V] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; Juger, que Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ont la qualité de vendeur professionnel ; Constater, le manquement à l’obligation

Monteforte a manqué à ses obligations contractuelles de réaliser dans un délai de neuf mois l'ensemble des travaux prévus au contrat et à son obligation de résultat de livrer des travaux exempts de vices

Enfin, la CPAM des [Localité 2] indique que l'employeur est tenu de lui rembourser les sommes dont elle aura l'obligation de faire l'avance à la victime.

Au soutien de cette prétention, elle fait valoir que compte tenu de la spécialisation du bail consenti, les bailleurs ne pouvaient s’opposer, sans contrevenir à leur obligation de délivrance de la chose

en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 15)- Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation

Ils reprochent également à la demanderesse le non-respect des obligations d'informations.

la société APPART’CITY devant le Tribunal de grande instance de LYON aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial pour des manquements répétés à l’obligation

Il s’agit dès lors d’un manquement à une obligation contractuelle de la part de la SAS SEFE ENERGY de ne pas avoir informé GRDF qu’elle était le nouveau fournisseur de l’association [T] [M].

Monsieur [Z] ne cherche pas à échapper à ses obligations mais seulement à y contribuer de façon proportionnée à ses facultés.

exposent au soutien de leurs demandes que le commandement délivré est resté vain, que le protocole d’accord transactionnel est lui aussi resté lettre morte, que Madame [C]-[B] n’a pas respecté son obligation

de paiement de toute somme due au bailleur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17, lesquels lui font obligation notamment de préserver la sécurité de ses données.

Le rapport d’expertise versé aux débats montre que les époux [H] respectent leurs obligations. Au jour de la demande, il est constant que le trouble est inexistant.

L'existence de l'obligation dont se prévaut la SAS [V] [X] est donc sérieusement contestable, ce qui fait obstacle à ce que le juge des référés en ordonne l'exécution forcée.

, monsieur [C] [V] a assigné la SAS Carrefour Hypermarchés devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de : À Titre Principal : - Dire que la société Carrefour Hypermarchés a manqué à son obligation

Lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande