Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

Par conséquent, leur réclamation au titre des contrats d’assurance-vie New York Life Insurance sera rejetée. 3. Sur les contrats d’obligation à terme 3.1.

La MDA répond qu’il n’y a pas nécessairement lieu de prouver une quelconque amélioration de l’état de santé du requérant pour rejeter sa demande de renouvellement d’AAH.

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’obligation n’est donc pas sérieusement contestable à hauteur de 47.428,12 euros.

A titre reconventionnel, ils sollicitent la condamnation des demandeurs : à leur remettre l’ensemble des quittances de loyer depuis le 1er août 2019 et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard et

Madame [E] [N] a, le 24 décembre 2021, fait délivrer une assignation en référé afin que la Société [10] soit déclarée responsable de l’accident du travail dont elle a été victime.

En dépit de ces demandes réitérées et en contravention à ses obligations contractuelles d'entretien et de travaux, la société Cac Laundry Midi ne s'est pas exécutée comme en attestent les procès-verbaux

isolation thermique, de remettre en état les menuiseries ainsi que les revêtements de murs intérieurs et les plafonds, de mettre en sécurité les escaliers et l’installation électrique et de remettre en

-Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de : se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat

Il s'ensuit que tout manquement du bailleur aux obligations sus-énoncées établi avec l'évidence requise en référé est susceptible de justifier la mise en œuvre des pouvoirs du juge des référés que ce soit

L'acte mentionne : « Le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires comme injustes et, en toutes hypothèses, mal fondées.

Or l’obligation de l’entrepreneur ne porte que sur ses propres prestations.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] C/ SA d’HLM ALLIADE HABITAT, [D] [O], [F] [M], [W] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].

, l’organisme a refusé de lui communiquer les éléments médicaux du dossier ; que ce refus est réitéré dans le cadre de la présente instance et constitue une atteinte au droit à un recours effectif qui

La SAS EK [Localité 2] et la SAS HR FRUITS soulèvent, in limine litis, l’incompétence du juge des référés.

[V] [Z] de son obligation d’occuper paisiblement les lieux loués, par assignation délivrée le 18 mars 2025, M.