Il fait valoir que la faute de la caisse lui a causé un préjudice financier mais également un préjudice moral dont il demande réparation par l’allocation d’une somme provisionnelle.

RENDU LE 08 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDEUR Monsieur [X] [R] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Demande de dispense de comparution DÉFENDERESSE CAISSE

Sur la demande en paiement Sur la résiliation de plein droit du contrat Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le

somme de 673,23 euros, - rejeter la demande de remise de dette formée par [F] [E], - rejeter la demande formée par [F] [E] tendant au remboursement des retenues effectuées par la caisse.

Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.

l’instance et l’interruption étant non avenue si le demandeur laisse périmer l’instance.

Les conditions générales du contrat de prêt conclu prévoient que, en cas de déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non

En demande, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SUD représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et sollicité un délai d'un mois pour répondre sur les moyens soulevés d'office.

l’instruction eut été clôturée le 17 février 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 octobre 2025 devant : François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

MINUTE 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 08 Juillet 2025 N° RG 22/02251 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQTT DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU

Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

l'application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

à la prétention du demandeur, faute caractérisée par l'intention exclusive de nuire au demandeur, et d'autre part, dans le préjudice causé par cet usage abusif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6PQ MINUTE N° : 26/909 Société CAISSE DE CREDIT MUTUELLE DE L'AULNOYE c/ [V] [W] Copie certifiée conforme

non comparante, ni représentée [6] réf : 0000000133900068227793 ITIM/PLT/COU [Adresse 9] [Localité 12] non comparante, ni représentée [7] réf : 40395596279 [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 13] non

réception de la demande.

des intérêts échus mais non-payés et le cas échéant des primes d'assurance impayées.

, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés.