à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31

[N] [P], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [Z] [G], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 31

Il n’y a jamais eu de dépôt de palinte pour le vol du véhicule de Mme [E] [M] qui aurait eu lieu 31 janvier 2019.

spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier DEBATS A l’audience du 31

ORDONNANCE DE REFERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SIX MAI Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 31

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [Z] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 31 janvier 2025 afin de traiter sa situation de surendettement.

CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2], représenté par son conseil, a conclu au débouté, et à la condamnation de Madame [U] [E] à lui payer la somme de 15.929,80 € avec intérêts au taux de 3,7 % à compter du 31

A l’audience du 7 avril 2026, le conseil d’[A] LOGEMENT actualise la dette à la somme de 2682,94 € au 31 mars 2026 selon décompte produit. I1 indique que le paiement des loyers n’a pas repris.

Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.

victime d’un accident du travail le 13 novembre 2019 à 12h45 ; le certificat médical initial du jour de l’accident mentionne une crise d’épilepsie tonico - clonique ; son état a été déclaré guéri au 31

* Copie exécutoire à Me Lilian SOUMSA * Copie à Mme [S] EXPOSE DU LITIGE Par lettre simple du 25 mars 2025, reçue au greffe du Tribunal de proximité de Guebwiller, le 31 mars 2025, Mme [S]

Monsieur [N] [O] [W] est décédé le 31 juillet 2025.

surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL, Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31

ainsi que toutes les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 31

et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31

Par actes de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la SCI CAF LES PINS a dénoncé à Mme [X] et M.

communes générales, la fusion des lots 35, 36, 37 et 82 en un lot appelé 83 pour 424/10.072èmes, que la résolution querellée fait porter sur elle une charge injustifiée au regard de la résolution numéro 31

[V] bail commercial a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er août 2011 pour se terminer le 31 juillet 2020.

Le bail commercial a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er août 2011 pour se terminer le 31 juillet 2020.

mai 2023, elle a constaté des signes de dépression, qu’elle est de par sa formation de coach capable d’identifier, ce qu’elle lui a avoué le 31 mai, alors qu’elle était en présence d’une autre cliente