publique : Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge Armelle ADAM

CDC HABITAT SOCIAL, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats

par courriel le 30/09/2025 DÉFENDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 1] [Localité 2] non comparant MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

10/03/2025 et a fait parvenir des observations écrites par voir électronique le 12 mars 2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

par mail le 27/03/2025 et a fait parvenir des observations par voie électronique le 30/03/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO Cabinet ADAM

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S)

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M.

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier CORBRAS, avocat au barreau [G], vestiaire : A200 substitué par Me Fournier COMPOSITION DU TRIBUNAL: Présidente : Françoise ROSENAU Assesseur : Christian ADAM

DUNAS, greffière en présence de M [S], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

DUNAS, greffière en présence de M [Z], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

SUR LES DEMANDES FORMÉES À L'ENCONTRE DE M ADAME [V] [O] En vertu des articles 1309 et 1310 du code civil, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.

T] né le 17 Mars 1998 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pierre-Jean LELU, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Adem

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 3] Madame [D] [C], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie RIFFAUT

DEMANDERESSES : Madame [K] [L] née le 29 août 1958 à [Localité 20] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE & FLOUTIER ASSOCIES, membre de la AARPI dénommée ADAJ

Copie délivrée à Me Mireille BRUN Me Jodie DEBUICHE Me Adem DEGIRMENCI Me François GARGAM TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 02 Avril 2026 Troisième Chambre Civile

une facture établie par la société Cap Propreté en date du 31 décembre 2022 portant sur le nettoyage complet du logement pour la somme totale de 421,20 euros TTC ; – une facture établie par la société ADEMS

LUXEMBOURG à cette adresse lui sont revenus avec une mention selon laquelle le nom de Madame [T] [S] ne figure pas sur les boîtes à lettre, ce qui a été confirmé dans le cadre de l'enquête menée par l'ADEM