TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre N° RG 24/04042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QENV NAC : 63D CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Anne BERNARD-DUSSAULX Maître [N] [Z] Maître [I] [P] Maître

demeure, le directeur de la [1] a signifié à Monsieur [X] [D] une contrainte du 21 juillet 2023, s’élevant à un montant de 7068,62 euros, au titre d’une régularisation de ses cotisations portant sur les années

Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à permettre d'écarter l'emploi dissimulé de [H] [X] constaté par les agents assermentés de l'URSSAF PACA sur la période considérée.

La donation est par définition animée par une volonté libérale et suppose un dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Anne FRAYSSE Madame [R] [C] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité

Portalis DBYA-W-B7J-E3V64 Jugement Rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [S], [I], [V] [K] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (34) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-chloé

Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 19] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 18] Sont acceptées

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Pauline LESTERLIN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 21], [Localité 15] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 22] Sont acceptées

Si la date d’acceptation de l’offre d’achat par les défendeurs n’est pas mentionnée, il résulte des pièces versées, notamment d’un courriel du 19 septembre 2022 de Maître [I], avocat et d’un courriel du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG : N° RG 25/00370 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJSB Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au

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DB2O-W-B7I-CZDL N° MINUTE : 25/41 CRÉANCIER POURSUIVANT : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 302 958 491 Elisant domicile au cabinet de Me Anne-Marie

CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUED N° de MINUTE : 25/00288 Madame [U] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Raphaëlle-Anne

RECTIFICATIVE rendue le 10 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00318 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AXP 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Anne-charlotte DEVIENNE

DU [Localité 3] Dossier : N° RG 20/00494 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FPSZ Décision n° Notifié le à - S.A.S. [2] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3] Copie le à - Me Anne-Sophie