LE PREFET DU TARN ET GARONNE en date du 14 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [X] [F], né le 13 Mars 2004 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne ;

[U] [R], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (ALGERIE) Mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 9] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état

Par décision en date du 30 juillet 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne constatant qu’aucune contestation des mesures imposées n’ayant été formulée dans la procédure

Adresse 15] [Localité 13] représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [E] [K], Architecte né le 09 Juillet 1954 à [Localité 21] (LOT-ET-GARONNE

protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société SDC 97 RUE PELLEPORT CHEZ LOISELET ET DAIGREMONT 70 BD DE REUILLY 75012 PARIS représentée par Maître Valérie GARCON

représenté par Maître Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocats au barreau de GRENOBLE D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Madame [G], [C] [O] [F] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (GABON

de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière, à la requête de : Monsieur [N] [Z], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 17] - GABON

SAS LG MOTORCYCLE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me FITA ☒ 1 scan service expertises ☒

la bouche mais je vous assure que mon chien n’a pas mordu le garçon”.

MONTRATIER (46) dans la succession de Mme [O] [A] née le 1er mai 1922 à MONTAUBAN et décédée le 13 janvier 2022 à MONTAUBAN représentée par Maître Catherine MARTY HOLDER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

En l’état de ces constatations, le Préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté d’urgence sur le fondement de l’article L.1311-4 du code de la santé publique, le 28 juillet 2025, mettant en demeure Monsieur

occupants concernés dans les conditions de l’article 13bis de la loi du 1er septembre 1948, et par courrier du 2 juin 2022, la Direction Départementale des Territoires de la préfecture de la Haute-Garonne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/07239 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJVZ Jugement du 23 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Yann GALLONE

° RG 25/00699 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3KI Minute : 2025 / 334 JUGEMENT DU : 09/10/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [X] [K] Grosse et expéd. le 09/10/2025 à Me HERISSON GARIN

RG 25/00697 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3KF Minute : 2025 / 332 JUGEMENT DU : 09/10/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [V] [J] [B] Grosse et expéd. le 09/10/2025 à Me HERISSON GARIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Steve MATE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N

représentée par Me Aurélie VERGNE, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON

représentée par Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON

représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assisté de Olivier GALLON

RESIDENCE [14] [Adresse 2] [Adresse 11] [Adresse 9] [Adresse 12] Représentant : Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ S.C.I.