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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61992cc1b0403b85e7f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque
Source officielleChambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 1231-7 du code civil prévoit : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a9b
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697555cecdc6046d479bfd18
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier
Source officielle6ème chambre civile
69cef5facdc6046d47eaa652
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54e71e198c2b66a2d3f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
SUR LA RÉSILIATION ET L'EXPULSION L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil obligent le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
9 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
696565c4cdc6046d4711b9d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
473 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2687a459da3dcdea25b
10 avril 2025
10 avril 2025
9 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
6705873f1296b51ba2b696c6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[T] sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792-6, 1792, 1231, 1234 et suivants, 1240 du Code Civil, Vu les pièces, - Débouter Mesdames [G] [Y] et [V], et toute autre partie, de
Source officielle2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556e
8 avril 2025
8 avril 2025
, devant le tribunal de Dijon, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, aux fins de : - homologuer le rapport de M.
Source officielleJCP
67fea1367a459da3dcde9e28
7 avril 2025
7 avril 2025
7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, avec intérêts légaux à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ;Condamner Madame [T] [K] à payer à Madame [O] [Y] une indemnité
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df7afcdc6046d4759164a
20 mai 2026
20 mai 2026
SUR LA SUPPRESSION DES DÉLAIS PRÉVUS AUX ARTICLES L-412-2 ET L-412-6 DU CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd5d1ffbed0eed8cc2f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleREFERES
68f93d9cde0ebe408dab3095
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-7 du code civil, -la condamner à titre provisionnel à payer le montant des loyers et charges dus depuis cette date jusqu’à résiliation du bail, -la condamner à titre provisionnel à payer une somme
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6a0e06cecdc6046d475a33da
20 mai 2026
20 mai 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l'exécution provisoire de
Source officiellePage 57 sur 572