Monsieur [O] [N] comparant en personne, a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées et a sollicité de pouvoir s'acquitter de la dette par mensualité de 50 €, expliquant qu'il a cessé de travailler

Ainsi, et contrairement à ce que fait valoir Madame [G] [I], l'obligation de régler les sommes dues au titre des loyers n'a pas cessé à compter du 8 août 2022 dès lors que le bail n'était pas résilié à

Même s'il n'est pas contesté que ces éléments ne démontrent pas le comportement de Monsieur [L] [E] à l'égard exclusivement de son épouse, ils permettent néanmoins de constater que ce dernier peut faire

Le 10 juin 2015, Monsieur [E] [D] [R] a été victime d’un accident du travail, entraînant son arrêt de travail à compter du 11 juin 2015.

[Z] [N] précise dans ses écritures que les comptes n’ont pas été déposés au 31 octobre 2022, ce qui n’est pas contesté en défense.

La SARL Davio sollicite que les consorts [K] soient condamnés à réaliser des travaux sur la toiture du bien loué aux fins de faire cesser les désordres.

que les travaux de réfection de la zinguerie ne sont pas assimilés à des travaux de ravalement de façade et ne peuvent être mis à la charge du locataire au visa des dispositions du contrat de bail,

Lors d’un contrôle, la CPAM du Bas-Rhin a constaté que Monsieur [E] [F] a continué à travailler durant les périodes où il était en arrêt de travail à temps plein et percevait des indemnités journalières

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

malfaçons relatifs aux travaux de plomberie/CVC.

de réhabilitation de l’immeuble et jusqu’à complète réalisation des travaux de mise en conformité préconisés par le SCHS de MONTREUIL, celle-ci devant être constatée par commissaire de justice aux frais

Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant

En effet, Monsieur [U] n’a cessé, entre le 25 novembre 2022 et le 07 février 2024, de reporter la date de réception d’une nouvelle carte, en évoquant des contacts sporadiques avec l’usine sise à [Localité

Sur la demande principale en paiement des travaux réparatoires Selon les articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il sera constaté que la partie défenderesse se nomme [W] [C].

parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux

de travail a cessée depuis deux ans engendrant une dette de 52 281 euros ; et où elle n’a pas recherché de nouvel emploi de gardienne depuis son licenciement.

de travail du 1er octobre 2005, qui prévoyait ce logement à titre d'avantage en nature.

[S] [P] et [M] [P] née [Z] ont confiés à l’entreprise DI VINCENZO EBD la réalisation de travaux, laquelle a constaté la présence de termites au rez-de-chaussée.

Cependant, si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une