Le 29 juin 2021, la société Aberous Consulting a reçu un congé de la part de son bailleur avec refus de renouvellement et sans offre d’éviction.

Dans ces conditions, il y a lieu d’appliquer le délai de deux mois prévu au contrat de bail.

Il s’est renouvelé pour la dernière fois 16 mars 2024.

entre ces trois parties, prévoyant notamment en leur article 14, identique pour chacune, que la cotisation annuelle due par les adhérents à l’association Appuis au titre de la souscription puis du renouvellement

Il y aura lieu d’en indemniser Madame [J] [E] dans les conditions ci après déterminées par application de la police.

. *** Sur le fond, Me [W] [O] [P] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : je ne fais pas d'interprétation du texte, le défaut de délivrance

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 19 avril 2011, les consorts [C] – [E] – [K] ont donné en renouvellement de bail

Par acte extrajudiciaire du 19 novembre 2015, la société PRAM a sollicité de Mme [D] le renouvellement du bail précité, que la bailleresse a refusé par acte extrajudiciaire du 17 février 2016, lui donnant

Elle ajoute également qu’elle a été contrainte de renouveler son inscription au Registre de l’ORIAS afin de respecter ses obligations contractuelles alors même que son co-contractant n’a pas respecté les

comme reconnaissance de responsabilité alors que cette offre est devenue caduque du fait de sa non acceptation par Mme [X].

par sa locataire le 30 juin 2016, Mme [V] [K] a donné à bail commercial en renouvellement à la SARL FPP LONGCHAMP, des locaux sis [Adresse 2], à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du

à tel expert qu'il plaira au Tribunal nommer avec la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité

prévues dans le contrat du 14 mars 2019, les parties n’étant pas parvenues à se mettre d’accord sur d’autres conditions, celles proposées dans les contrats des 23 juillet 2020 et 18 juillet 2022 étant

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Il en ressort que le locataire ne parvient plus à régler son loyer en raison du non-renouvellement de son titre de séjour en suite duquel il a perdu son emploi.

[E] [M] a bénéficié d’arrêts de travail régulièrement renouvelés. Estimant l’offre d’indemnisation insuffisante, Mme. [E] [M] a assigné, les 17, 18 et 25 février 2026, M. [U] [N], la S.A.

Monsieur [I] [F] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA) et accepté, le 13 octobre 2018, l'offre présentée par ce dernier le 5 octobre 2018 à hauteur de 95.100 euros

de droit, Dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée : S’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques

En l'espèce, Monsieur [U] ne produit pas les conditions particulières d'assurance concernant son véhicule, alors que la société L'EQUITE indique que le contrat d'assurance a uniquement pour objet de couvrir