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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

69d00751cdc6046d4704dabf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ces conditions sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc57afb61838af1bfab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts, elle estime que son refus était justifié par leurs agissements frauduleux et leurs déclarations mensongères.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aucun abus de saisie n’est donc caractérisé et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574851296b51ba2b15fa8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts :   L'article 32-1 du code de procédure code de procédure civile énonce que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

697bccfacdc6046d472bb7ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur la demande de dommages-intérêts   En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a189b9bcdc6046d47487bfb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions d’incident n°2 notifiées le 26 juin 2025, Mme [E] [U] demande au tribunal de : déclarer Mme [G] [U] irrecevable en ses demandes, son action étant étteinte par la prescription,débouter Mme

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f788bcff606d9c38f38

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d6993acdc6046d478e37db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] a formulé une demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 400 euros. La demande non soutenue oralement à l'audience sera rejetée.

Source officielle
TJ

JCP

67fd5042e85d0474bddb383d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

69746a25cdc6046d4785d24c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts La bailleresse ne justifiant pas avoir subi de préjudice distinct d’un simple retard de paiement d’ores et déjà réparé par le bénéfice des intérêts moratoires, sa

Source officielle
TJ

JEX

69766047cdc6046d47af903c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Succombant à l’instance, Mme [C] sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP

69cd781ecdc6046d47c86437

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 devenu 1231-6 du Code civil, “Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e7bf64cdc6046d470db02c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de dommages-intérêts L’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle
TJ

JCP

66335b72c0d3e3fe99cae154

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il considère que la demande de dommages et intérêts n’est pas fondée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb0b9f14d1b77610f82

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les demandes de dommages et intérêts de Madame [W] [G] et Madame [U] [Y] La faute tenant au refus de restitution du dépôt de garantie est déjà sanctionnée par la majoration légale prévue par l'article

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d4fd93c2d175807899

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La [8], autorisée à répondre par une note en délibéré à la demande de dommages et intérêts formée à l’audience par la requérante a indiqué par courriel du 23 mai 2025 qu’aucune faute ne pouvait lui être

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

682f539fdd4fa92cae2d227c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Il n’est pas démontré par Madame [R] [L] [I] que le non-remboursement par Madame [P] [V] du solde du prêt d’argent qu’elle lui a accordé, a été la cause directe et

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b24256447

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Mme [X] [D] épouse [L] demande la condamnation de M.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea939acdc6046d474eec3a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, la société CA Consumer finance sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335ba7c0d3e3fe99cae30f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La SARL Cabinet GLV Immobilier reproche aux époux [J] de n'avoir pas contresigné l'offre faite par les époux [C] au prix demandé de 395.000

Source officielle

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