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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
69d00751cdc6046d4704dabf
3 avril 2026
Dans ces conditions sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
4 ème Chambre civile
68376bc57afb61838af1bfab
1 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts, elle estime que son refus était justifié par leurs agissements frauduleux et leurs déclarations mensongères.
JEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
Aucun abus de saisie n’est donc caractérisé et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Chambre 10
670574851296b51ba2b15fa8
8 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 32-1 du code de procédure code de procédure civile énonce que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Charges de copropriété
697bccfacdc6046d472bb7ac
8 janvier 2026
- Sur la demande de dommages-intérêts En application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent
4ème Chambre civile
6a189b9bcdc6046d47487bfb
26 mai 2026
Par conclusions d’incident n°2 notifiées le 26 juin 2025, Mme [E] [U] demande au tribunal de : déclarer Mme [G] [U] irrecevable en ses demandes, son action étant étteinte par la prescription,débouter Mme
Chambre 7/Section 3
66843f788bcff606d9c38f38
Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Serv. contentieux social
69d6993acdc6046d478e37db
7 avril 2026
[V] a formulé une demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 400 euros. La demande non soutenue oralement à l'audience sera rejetée.
JCP
67fd5042e85d0474bddb383d
Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
Chambre 23 / Proxi fond
69746a25cdc6046d4785d24c
12 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts La bailleresse ne justifiant pas avoir subi de préjudice distinct d’un simple retard de paiement d’ores et déjà réparé par le bénéfice des intérêts moratoires, sa
JEX
69766047cdc6046d47af903c
6 janvier 2026
Elle sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Succombant à l’instance, Mme [C] sera condamnée aux dépens.
69cd781ecdc6046d47c86437
1 avril 2026
Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l’article 1153 alinéa 4 devenu 1231-6 du Code civil, “Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
1ère Chambre
69e7bf64cdc6046d470db02c
Sur la demande de dommages-intérêts L’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
66335b72c0d3e3fe99cae154
8 avril 2024
Il considère que la demande de dommages et intérêts n’est pas fondée.
PCP JCP fond
66a7ddb0b9f14d1b77610f82
12 juillet 2024
Sur les demandes de dommages et intérêts de Madame [W] [G] et Madame [U] [Y] La faute tenant au refus de restitution du dépôt de garantie est déjà sanctionnée par la majoration légale prévue par l'article
3.1 chb sociale du TASS
687815d4fd93c2d175807899
4 juillet 2025
La [8], autorisée à répondre par une note en délibéré à la demande de dommages et intérêts formée à l’audience par la requérante a indiqué par courriel du 23 mai 2025 qu’aucune faute ne pouvait lui être
CIVIL TP SAINT DENIS
682f539fdd4fa92cae2d227c
10 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Il n’est pas démontré par Madame [R] [L] [I] que le non-remboursement par Madame [P] [V] du solde du prêt d’argent qu’elle lui a accordé, a été la cause directe et
Première Chambre
65a6dcaa47251e2b24256447
15 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Mme [X] [D] épouse [L] demande la condamnation de M.
HAGUENAU Civil
69ea939acdc6046d474eec3a
8 avril 2026
Ainsi, la société CA Consumer finance sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Chambre 04
66335ba7c0d3e3fe99cae30f
15 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La SARL Cabinet GLV Immobilier reproche aux époux [J] de n'avoir pas contresigné l'offre faite par les époux [C] au prix demandé de 395.000
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