7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 50Z N° RG 24/06886 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNL7 AFFAIRE : SCI [Adresse 1] SARL

ESK GROUPE, RCS de PARIS sous le n° 829 883 164, prise en la personne de son gérant domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON

de MARSEILLE du 18 février 2020 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE La société SARL

] & Co, administration d’immeuble, SAS [Adresse 1] [Localité 8] Madame [W] [V] épouse de Monsieur [D] [X], tant pour elle-même que venant aux droits de Madame [C] [V] élection de domicile chez son gérant

CABINET DU DOCTEUR [X] [C] Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20 000.00€, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise ne la personne de son gérant, domicili en cette

DEFENDERESSES TOURENOV IDF, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 810 071 373, dont le siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son gérant, domicilié

[L] [G], gérant de la société DDREMC, qui présentait des traces de « cambouis sur les mains et sur son tee-shirt ».

La solidarité demandée par l’EURL NDS ENTERPRISE est une solidarité entre gérants lorsqu’ils sont plusieurs mais certainement pas une solidarité entre le gérant et la société qu’il représente.

gérant, M.

à Me Christine JEANTET Me Richard WERPIN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par devis accepté en date du 23 septembre 2021, Monsieur [W] [P] et Madame [R] [K] épouse [P] ont commandé à la SARL

greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Localité 11] [Adresse 10] [Adresse 2]-[Localité 11], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet UNITIA, SARL

LES HAUTS DE PLAN SARRAIN, inscrite sous le numéro 918 243 866 au R.C.S. de Nanterre, domiciliée au 18 Rue Voltaire 92 500 Rueil Malmaison, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité

, DEBOUTE la SARL FRANCE OUEST HABITAT SUC de l'ensemble de ses demandes, DEBOUTE Monsieur [I] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, CONDAMNE la SARL FRANCE OUEST HABITAT SUC

-Débouter la SARL JAKMOUSSE de sa demande en réparation des frais de réinstallation - Fixer les frais de double loyer à la somme de 4 009,25 euros - Débouter la SARL JAKMOUSSE de sa demande en réparation

02 Juillet 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCPM N° de MINUTE : 25/42 74A SCI [Adresse 14] IMMOBILIER SARL [Adresse 14] EXPANSION C/ E.U.R.L. [P] PNEU SERVICES S.C.I.

de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Maître [U] [J] de la SELARL EGIDE, prise en sa qualité de liquidateur de la société CABINET L’IMMEUBLE SYNDIC, SARL

La SARL [D] souligne que l’état du bâti et de la parcelle trouble le preneur dans son exploitation.

Immobilier (Foncia Azur), en la présente assignation et l’y déclarer bien fondée ; Juger recevable la mise en cause de la Sarl Jdb Immobilier ; Condamner la Sarl Jdb Immobilier à relever et garantir la

- Sur la garantie de la Sarl Pars construction et de la Macif centre Europe : M. et Mme [X] demandent que la Sarl Pars construction et que la Macif centre Europe soient condamnées à la garantir de toutes

A l'audience, Maître [M] [I], intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL [9], est non comparante.