DOSSIER N° RG 25/02181 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOZ5 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 _____________________________

JOINT Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière.

DOSSIER N° RG 25/02069 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN7A JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02140 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLD JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/01152 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF65 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 22 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02037 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNX4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 _____________________________

DOSSIER N° RG 25/02353 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQSE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 18 MAI 2026 _____________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00359 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7DY

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité des pièces reçues en cours de délibéré L’article 16 du code de procédure civile impose au juge de faire respecter le principe du contradcitoire.

Sur la recevabilité de la demande d'indemnisation formée par la SCA Cave des Hautes Côtes La SASU Vignoble des Mouchottes et la SCA La Chablisienne invoquent trois moyens afin de faire juger irrecevables

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 23/04312 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SPY6 JUGEMENT N° B DU : 14 Janvier 2025 Société CAISSE REGIONALE DE

Le FGTI a repris oralement ses conclusions communiquées par voie électronique le 3 novembre 2023, aux termes desquelles il demande au juge des référés de : A titre principal : DIRE ET JUGER que les

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2025 Le 07 Avril 2025 Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, [Z] [I] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Sur la recevabilité L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire fait interdiction au juge de l’exécution de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre

[I] [J] Le 14 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

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