n'étant pris en charge que s'ils sont consécutifs à des dommages matériels garantis.

M. et Mme [K] ont sollicité la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES, assurée pour sa garantie décennale auprès de MMA CONSTRUCTEURS TECH, pour réaliser des aménagements extérieurs notamment des plans de terrasse

A titre principal, les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE soutiennent que le sinistre de la société BSB n’est pas garanti au regard du périmètre des garanties du contrat.

Les conditions particulières du contrat " Protection de votre activité " prévoient une " Garantie pertes d'exploitation hors bris " : " Oui " avec un montant garanti de 1.049.850 euros et un plafond et

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

prouver l'exclusion ou la déchéance de garantie qu'il allègue.

Il observe que le commissaire de justice, qui a informé M.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

Sur la demande en garantie M. [O] sollicite la garantie de son assureur pour l’indemnisation des préjudices. La CRAMA reprend les moyens développés par M. [O] pour contester les préjudices.

Il justifie être tenu au règlement de plusieurs dettes alors que l’APST ne justifie pas selon lui de ses besoins actuels.

Par courrier du 19 janvier 2024, la SAM [Adresse 5] a saisi le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAOD) pour la prise en charge des dommages matériels et corporels subis par son

La préfecture ajoute que Monsieur [S] [Z] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

La préfecture ajoute que Monsieur [P] [U] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas, - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- à peine

Elle précise que le locataire n’a jamais justifié de son assurance.

Il justifie en outre d'une intégration socio-professionnelle depuis de nombreuses années en France où demeure également l'ensemble de sa famille (parents, enfants, frères et sœurs).

constituaient pas un ouvrage et ne relevaient pas de sa garantie décennale ni de la responsabilité civile.

Elle argue que Madame [F] ne justifie pas en quoi elle a manqué à son devoir de loyauté.

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023, la SCI BENTY a fait délivrer à Monsieur [F] [S] un commandement de payer la somme de 1549,55 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une