Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/ 03/ 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3570

[P] [B] a adressé à la SAS LE FORESTIER une demande de résolution amiable du litige, restée sans effet.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

[M] [K] [U] et Madame [J] [L] épouse [U] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire page 4 « Clause résolutoire » et un commandement de payer a été signifié le 25 juillet 2024.

Adresse 2] et [Adresse 4], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis suivant règlement de copropriété et état descriptif de division modifié , géré par le syndicat des copropriétaire (ci-après

[A] [K] sont propriétaires des lots n°199 et n°200 dans l'immeuble situé [Adresse 8], placé sous le régime de la copropriété.

Par décision du 24 juin 2024, la Commission de Surendettement a entendu imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [E] [T], ce que la SCI [20] a contesté, par

Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 11 juin 2024 et que M.

K RENOV HABITAT Représentée par Madame [X] [F] en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc [Adresse 5] [Localité 8] Madame [X] [F] Prise en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc

du plan.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00016 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J74N NAC : 5AA 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

de l’EURL [P] et en clôturant les opérations de liquidation un mois après dépôt du rapport d’expertise pour faire obstacle à l’exigibilité de sa créance.

des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La résiliation du bail a d’ailleurs été sollicitée par le liquidateur de la société Bazingame en suite de la liquidation judiciaire simplifiée de cette dernière.

judiciaire à l’égard de la Sas [...] et désigné Me [I] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant rapport du 1er mars 2024, le juge commis suppléant à la surveillance des opérations de compte, liquidation et partage des successions a mentionné que : -M. [G] [D], M.

Il explique n’avoir appris le décès de [Y] [V] qu’à l’occasion de la présente instance, raison pour laquelle il l’a fait assigner.

Elle estime acquise la clause résolutoire prévue au bail et visée dans le commandement du 18 octobre 2018.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00311 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB33 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 03 Avril