En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

Sur l’exception de nullité relative à la procédure préalable de garde à vue En application de l’article 63 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction

Le moyen sera rejeté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2024, où les moyens tirés de la déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d'office.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; voir requête L’avocat soulève les moyens suivants : - pas d’accès aux droits au CRA: pb de téléphone depuis le 03.01.26 - on met un

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 11.

Il convient donc de rejeter le moyen soulevé de ce chef.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

L’avocat soulève les moyens suivants : - Interprétation irrégulière de Monsieur : Monsieur a été interpellé à 00:15 à 600/700m du lieu du vol ; il va être fouillé et on va trouver du stupéfiant sur lui

soulevés : Maître [R] soulève qu’un tiers en la personne du tuteur pouvait être sollicité pour une procédure sur demande d’un tiers ; qu’elle indique également qu’il n’est pas démontré que les droits

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête, objectant au moyen soulevé en défense que les démarches d'information de la famille ont bien été réalisées, puisqu’il

Le moyen sera rejeté.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS ,

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 19 septembre 2024, auxquelles il sera envoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société T2T BAT demande au juge

En réponse aux moyens soulevés par la partie adverse, il a reconnu avoir écrit les messages évoqués par celle-ci.

[Y] [S] [D] soulève les moyens suivants pour s’opposer à la prolongation de la rétention : - la requête sollicite la prolongation pour une durée de 26 jours au lieu de 28 jours.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Le moyen sera donc rejeté.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

A l'audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment