Enfin, si le juge des référés retient l'existence d'une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant

En outre, eu égard à la longueur de la procédure et les multiples opportunités laissées à la SAS L'ESPACE FOURNEYRON de remettre en état la terrasse, il n'y a pas lieu de prononcer une obligation de faire

Localité 3] SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance de référé

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le désordre remet en cause l’usage attendu de l’ouvrage, il le rend non conforme à sa destination.

Ainsi, l’ensemble de ces désordres sont de nature à caractériser un manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent.

Hivory seront en conséquence rejetées. Sur la demande d’expulsion formée par la S.A.S.

: Stéphane WINTER, 1er Vice-président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 25 Mars 2026.

En conséquence, la demande de remplacement dudit ballon sera rejetée.

vestiaire : P0290 C/ Monsieur [N] [F] Madame [V] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Emmanuel SOURDON, Copie délivrée à : Monsieur [N] [F] Madame [V] [D] Le ORDONNANCE DE REFERE

En l'espèce, la demande en paiement au titre d'un manquement de la banque à une obligation de vigilance tirée de l'article L.561-6 du code monétaire et financier ne peut qu'être rejetée faute pour Monsieur

En application de l’article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, il est constant que, suivant ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 02 mars 2023, la juge des référés de ce tribunal a notamment : -Condamné Madame [B] [V] à remettre à la

Aucun moyen de droit ou de fait n'est développé permettant de remettre en cause le bienfondé de la contrainte.

Les causes légitimes de suspension du délai de livraison susceptibles d'être invoquées par le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement dont l'obligation de livraison est une obligation de résultat

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

Cependant, le fait que la créance soit contestée ne saurait suffire à remettre en cause l’apparence de créance.

À titre subsidiaire si la résolution de la vente devait être constatée : Ordonner les restitutions telles qu'il suit : - Monsieur [V] remettra la somme de 1000 € à Monsieur [O] correspondant au prix