Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de

Il sera ensuite statué sur la demande formée par les époux [S] à l'encontre des sociétés Yamei et Fuuga Ya, à savoir une demande en réparation du préjudice tiré de la perte de loyer entre le 19 mars 2019

La paralysie de la société s’apprécie au jour où le juge statue.

Enfin, il réclame que soit statué ce que de droit sur les dépens.

Ainsi, la perte de chance d’obtenir des délais de grâce ne peut s’étendre tout au plus que sur une durée comprise entre le 16 avril 2025 (départ forcé des lieux) et le 18 juin 2025 (expiration du délai

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.

[K] et sursit à statuer sur les demandes. L’expert judiciaire M. [K] a déposé son rapport le 29/05/2024 au greffe du tribunal.

des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de : 1)Déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d’une perte

en référé peut accorder une provision au créancier.

- Perte de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)

Sur la demande provision L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable peut

[Préjudice sexuel] Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 19.

RÉFÉRÉ N° RG 25/00105 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FA45 Nature affaire : 58G N° de minute : du 02 juillet 2025 MI n° L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant

Il ne peut donc être fait droit à la demande de Monsieur [R] [F]. 4.

de gains professionnels actuels = 5 882, 16 € -perte de gains professionnels futurs = 59 508, 79 € -perte de droits à la retraite = 18 261, 75 € -frais de mutuelle = 10 980 € -incidence professionnelle

Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 21.

Donc la perte de gains doit être calculée sur la base d’une perte de chance estimée à 50%, soit une perte de 4.350 euros. En l’espèce, au moment de l’accident, M.