barreau de PARIS, vestiaire E1539 DÉFENDEUR Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection

Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

, dans la quinzaine du jugement à intervenir et dire que faute de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme

parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Se prévalant de désordres affectant le moteur, Madame [A] [G] s’est rapprochée de son assureur protection juridique MAIF, lequel a mandaté le cabinet d’expertise EXPERTISE & CONCEPT MONTPELLIER afin d’

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00334 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIGM Minute signée électroniquement JUGEMENT

N° RG 25/01998 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOMC Code NAC : N° de minute : 26/00050 BDF : 000524008910 DEMANDEUR(S) Monsieur [A] [F] DEFENDEUR(S) [1] (V/Réf. 5029106500, 5029106501) [2] (V/Réf. 146289550900033557703

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 17 Mars 2026 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection

La demande formée par la SCI SUD-EST est donc recevable.

] comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection

à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection

demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00261 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHPQ Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00262 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHPR Minute signée électroniquement

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00857 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7CR NAC : 5AA Baux d'habitation -

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, la société LINFA a fait assigner Madame [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Madame [O] [C] [U] [Y] exerce en tant qu’aide soignante sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.