SARL Myotte Duquet Charpentes,la société d’assurance mutuelle CAMBTP, en qualité d’assureur de la SARL [Localité 8] [O],afin de solliciter une expertise judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [Y] née le 28 Mars 2002 à ARLES (13200) 4 rue Alphone Daudet 13520 PARADOU comparante en personne DEFENDERESSE

MICROSOL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS - #D1694 La S.M.A.B.T.P. es qualité d’assureur d’assureur de la société MICROSOL [Adresse 3

[B] [H] [S] né le 1er Janvier 1950 à POERTO NOVO (BÉNIN), demeurant 1, rue Blaise Pascal - 91432 MORANGIS représenté par Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire:  PC 160 DEFENDEUR

Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SAIZAIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 154, Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 DEFENDEURS

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SAPEB BATIMENT, société anonyme, inscrite au RCS [Localité 1] sous le n° 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 1] prise en la personne de ses

audit siège, comparante par Madame [Z] [Q] épouse [I], co-gérante, ET : DÉFENDERESSE Madame [O] [K] née le 9 avril 1978 à [Localité 4] (71) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni

MJC2A Pris en la personne de Me [S] [D], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société GECIP - La S.E.L.A.R.L.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Monsieur [L] [O] communes et opposables aux Défenderesses.

, demeurant Représentée légalement par Mme [C] [F] - [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI, DÉFENDERESSE

LA FABRIQUE DES QUARTIERS prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [O] [X] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

[D] et voir condamner les défenderesses à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MMA IARD, la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société TAE, M. [L] [Q], M.

Monsieur [H] [R], partie défenderesse assignée à étude, n’a pas comparu.

ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS PERFHOME, S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), S.A.S. PERFHOME, S.A.S.