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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6972eb89cdc6046d475f33e3
12 janvier 2026
L’acte a été dénoncé le 23 avril 2025 à Monsieur [K] [Y] en sa qualité de caution.
JCP LOGEMENT
6696c9ab9a603a692914d190
4 juillet 2024
En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Madame [Y] [Z] solidairement au paiement avec les locataires en application de l'article 2288 du code civil.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeecb848dd6814c6796f
3 avril 2025
CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la
Chambre 7/Section 2
6a0f499acdc6046d477b0781
21 mai 2026
La société CASDEN BP s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.
6ème Chambre
686d744fa2273490db10c074
4 juillet 2025
[R] [M] s’est porté caution solidaire des échéances du prêt souscrit par la société MUJOO FRANCE le 2 février 2021, en vue de financer le paiement de créances d’un fournisseur.
Ctx Gen JCP
6807ecd1eb5d421e6c59b565
2 avril 2025
Monsieur [B] [J] n'a pas réglé l'intégralité des loyers dus et le cautionnement de la S.A.S.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3608cdc6046d471edcaa
13 avril 2026
Il indique être sorti de son camion pour déplacer la branche et avoir ressenti une grande décharge dans l’épaule en déplaçant cette branche.
9ème chambre 1ère section
662a9fbcc8a1343b8cd623ae
24 avril 2024
L'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou
JEX
69cee7eacdc6046d47e98482
2 avril 2026
Elle a fait état, en substance, s’être portée caution auprès de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD de deux prêts souscrits par la société « FITNESS CLUB » suivant actes sous seing privé du 15 janvier 2019.
JCP REFERES
680022cc02ef4af389614b88
1 avril 2025
Par acte du 31 août 2021, Monsieur [T] [G] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Madame [Y] [G] en sa qualité de locataire.
Chambre 9
679aa19de9a46d1f5a7690ab
10 janvier 2025
de la libération totale des lieux et remise des clés, -condamner la SARL PIZZA NIGHT 72, en la personne de son liquidateur amiable et la caution, madame [U], au paiement de la somme de 1500 € sur le
PCP JCP ACR référé
68681cba4965b5d9df315d47
3 juillet 2025
En défense, Monsieur [F] et Madame [O]-[W] ainsi que les cautions, bien que régulièrement cités, n'ont pas comparu ni personne pour eux.
JCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec88503
8 octobre 2024
En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
66884207342d338c20d3e988
2 juillet 2024
ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette
0P3 P.Prox.Référés
68545857f58c06bf60134b54
Représenté par son conseil, Monsieur [V] [O] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative à un montant de 3.852,52 euros au 27 mars 2025.
Chambre 4
686827464965b5d9df31b7e0
2 juillet 2025
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [R] [P].
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829f8c21c0e53e790dd60
6 janvier 2025
Par acte du 4 juin 2021, Monsieur [X] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de son fils, Monsieur [O] [Y].
Service des référés
6866cb56d33109fd079ace34
Par acte sous seing privé en date du 10 mai 2019, la société Le Morland a cédé son droit au bail à la société Bulldog Vegan.
69d00b06cdc6046d47052a10
3 avril 2026
Par actes de cautionnement du 15 décembre 2023, Monsieur [G] [Y] et Monsieur [B] [M] se sont portés caution solidaires de la Société ETIC pour la durée du bail, dans la limite de 25.000 euros.
JCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2c1
8 juillet 2025
Par acte séparé du même jour, Monsieur [U] [V] s'est porté caution des engagements de Monsieur [T] [V].
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