TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aurélie HERVE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I.

1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 07 AVRIL 2026 Enrôlement : N° RG 25/00180 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XAF AFFAIRE : S.D.C.

2] [Localité 6] Demanderesse représentée par Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES - 64 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [E] [M] [T] domicilié : chez Monsieur et Madame [T] [Adresse 1]

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

de : ● 5 721,59 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 29 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; ● 350,00 € de dommages et intérêts ; ● 1 

[Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA NOVA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [W] [R] épouse [P

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BRETESCHE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DELATTRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

D] [U] à lui payer les sommes de : -7 068,66 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; -2 000,00 € de dommages et intérêts ; -1 

MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DEMANDEUR: Synd. de copropriétaires -[Adresse 5], ayant pour administrateur provisoire FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

[H] [T] [O] [A] né le 12 Août 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE : M.