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Il ressort des pièces fournies qu'au 4 mars 2026, la dette locative de Mme [P] [D] s’élève à la somme de 4 278,04 € (soit la somme de 4 287,18 € réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 9,14

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[P] [T] et LA MACIF demandent au tribunal de : Dire que leur condamnation ne saurait excéder la somme de 38.389,31 € décomposée comme suit : DSA 574,82 €PGPA 0 €[Localité 4] personne temporaire 7.155

Madame [Y] [L] ayant été placée en arrêt de travail à compter du 1er octobre 2021 pour une polyarthrite rhumatoïde sévère, elle en a informé la SA SOGECAP.

L'article L231-4 I du même code dispose que si le contrat est établi sous condition suspensive, le délai d'ouverture du chantier est déterminé à partir du délai maximum fixé pour la réalisation des dites

Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

Madame [R] [C] [O], régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée.

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2024, Madame [W] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun du litige l’opposant à la MDPH.

Le 22 juin 2020, le Docteur [A] a fixé l’incapacité totale de travail à 20 jours à compter des faits, sous réserve de complication ultérieure.

4 du crédit en réserve souscrit le 21 juin 2021.

civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

revenus en qualité d’esthéticienne salariée débutante du 4 octobre 2014 (date d’entrée prévu sur le marché du travail) au 4 octobre 2016 (date de consolidation), soit sur 2 ans : Revenu mensuel de référence

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [C] est propriétaire du lot n°10 de l'immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 5] à [Localité 4] (93).

la partie qui a commandé les travaux et la partie qui s'est acquittée du coût des travaux, - débouté la S.A.S.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, Monsieur [N] a fait délivrer aux consorts [Q] une sommation de payer la somme de 4 465,90 euros au titre des arriérés de loyers et de charges