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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
2ème Chambre
68e88b793ea43407b9fbb783
8 octobre 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage
Surendettement
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
PCP JCP ACR référé
65d3aac6c9d5768f5969d8e3
29 janvier 2024
Sur les conditions du référé, Madame [W] [X] expose, en premier lieu, qu’il existe une contestation sérieuse sur la période de la solidarité entre les locataires, car en vertu de l’article 8-1 de la loi
Rétention admin étrangers
696580c9cdc6046d4713e03b
9 janvier 2026
pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du
695c1f1475782d5f06e4d4ca
4 janvier 2026
pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et
6ème Chambre
69d564a7cdc6046d47717c01
3 avril 2026
juin 2021, au visa de l’article L. 112-3 du code des assurances, en indemnisation de ses préjudices.
PCP JCP fond
6866cb58d33109fd079ace89
2 juillet 2025
Sur les demandes accessoires Monsieur [J] [W] partie perdante sera condamné aux dépens et donc débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Charges de copropriété
668839d9342d338c20d3127f
4 juillet 2024
* * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
JCP
69d54aaacdc6046d476fb0f1
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Pôle social
67fd5054e85d0474bddb3afc
8 avril 2025
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
JAF Cabinet 7
678177956d34da2cbdcdb05f
10 janvier 2025
233 du Code civil le divorce de Madame [G] [W], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] (Sénégal), et de Monsieur [F], [X] [O], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Guinée -Bissau),
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f931bda0e3a8e193066
7 avril 2025
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
JAF Cabinet 3
670036b8c34eb4cc85796abe
4 octobre 2024
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03333 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGJ6 DEMANDEUR : Madame [U], [O] [
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef0cdc6046d47b1f6c1
9 avril 2026
du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil : Madame [Y] [U] [H] [W] née le [Date naissance
Tribunal Foncier
691482104322238c089c00ec
1 octobre 2025
] [W], [IK] [F] [W], [M] [W] épouse [VT], [RS] [VD] [DI] [EV], [N] [RZ] [WG] [E] [EV], [RK] [DB] [AG] [EV] C/ [RW] [VA] [LW] épouse [MV], [L] [R] [LW], [P] [O], [MZ] [WK] [O], [VS] [GD] [LW] épouse [C]
JCP FOND
69e94101cdc6046d472fc800
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
2ème chambre 2ème section
65a82983228119c903226a13
17 janvier 2024
Madame [P] [H] [U] [E] épouse [A] [Adresse 11] [Localité 7] Défaillante * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de
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