[R] [H], salarié de la société [2], a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Maine et [Localité 2] une pathologie qu’il souhaitait voir prise en charge au titre de

] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

charges récupérables aux termes convenus.

à échoir jusqu’au prononcé du jugement, une indemnité d’occupation égale au loyer en cours majoré des charges et indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction, jusqu’à la récupération des lieux

charges récupérables aux termes convenus.

[H] [X] un logement de type maison individuelle situé [Adresse 3][Adresse 4] à [Localité 3], à effet le jour-même, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650,00 euros, outre une provision sur charges

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [N] [L] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [J] [Adresse 2] [Adresse 3][Adresse 4] [Localité 4] non comparante

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [C] [R] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur

tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation également au montant du loyer augmenté des charges

charges récupérables aux termes convenus.

Elle était prise en charge en unité de soins libres, où un refus de soins et d’alimentation a nécessité son transfert en unité de soins sans consentement.

et indemnités échus (décompte actualisé au 31/01/2026), - La condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges à compter de la résiliation du bail

[H] [D] un logement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 330 €, provision sur charges comprise. Le loyer actuel s'élève à la somme de 334,55 €. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Le 23 septembre 2025, les bailleurs ont adressé à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3.017,72 euros, correspondant aux loyers et charges

à Mme [W] [P] veuve [Z] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], appartement [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 323,27 euros révisable annuellement et 68,56 euros de provision sur charges

Sur le paiement des loyers et charges impayés : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

DBYC-W-B7K-MHP4 Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2026, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 590 euros, outre 165 euros de provision sur charges.