DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Une expertise amiable a été réalisée à la demande de l’assureur habitation du maître d’ouvrage, et a révélé un défaut d’étanchéité entre le carrelage de la terrasse et la structure de la véranda.

d’interprétariat lors du PRA, d'un défaut de motivation et au regard du caractère disproportionné , sollicitant a titre subsidiaire son assignation à résidence.

effectif des lieux, -Condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [L] au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à leur départ effectif des lieux, - Débouter Monsieur [B] et Madame

A défaut de réponse, le versement des droits à l'AAH de M. [L] [R] a pris fin en avril 2023. Par courrier du 25 janvier 2024, la CAF du Nord a renouvellé sa demande d'information.

En défense, selon ses conclusions datées du 21 octobre 2025, la société SYNDIC & CO a demandé de : - à titre principal, constater l'interdépendance entre le contrat de prestation de service que la société

de pièces justificatives jointes à l'assignation (article 6 du décret du 17 mars 1967), - D'une atteinte au droit à un procès équitable (article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme)

, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus

conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, * représenter la succession de feu [M] [A] vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] en défense

- RAPPELER que l’aliénation desdits biens, effectuée dans les conditions qu’il a fixées dans son autorisation, est opposable à Monsieur [S] [J], indivisaire dont le consentement a fait défaut.

En défense, il conteste la validité du motif invoqué par Madame [H] à l’appui du congé délivré, soutenant que la reprise alléguée ne repose pas sur un motif réel et sérieux.

ordonnance en date du 20 janvier 2026, le juge de la mise en état a notamment : déclaré Monsieur [B] [Y] et Monsieur [K] [Y] irrecevables en leur action dirigée contre Madame [P] [Y] épouse [X] pour défaut

Elle relève que l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juillet 2024 permet désormais de statuer au fond et d’écarter notamment la fin de non-recevoir soulevée en défense tenant à son défaut d’intérêt

-Condamner Monsieur [X] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges locatives, jusqu’à son départ effectif des lieux, à la somme de 1 000€ sur

du 27 juillet 2023, le conseil des consorts [E] a sollicité que les virements bancaires effectués entre le 15 janvier 2022 et le 13 juillet 2022 pour un montant total de 143000 € sur le compte de la défunte

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

[A] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier en résiliation judiciaire du bail à ferme concernant les parcelles ZH [Cadastre 1], ZH [Cadastre 2] et ZI [Cadastre 3] pour défaut

La société ADRE EAU mandatée par PACIFICA pour recherche de l’origine de la fuite a constaté le 14 août 2025 un défaut d'étanchéité de la bonde du receveur encastrée en dalle, et a préconisé le remplacement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

, modifié par décret n°2020-1048 du 14 août 2020 puis par décret n°2020-1328 du 02 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences