Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Sandrine TANON LOPES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : Et Monsieur [U] [D] [I] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (GABON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [H] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

180, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 6 rue du Parc, Chez Alpes Secrétariat - 74100 ANNEMASSE représentée par Me John GARDON

non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Juin 2025 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON

non comparant ni représenté Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Juin 2025 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON

IMMEUBLE [Adresse 4] Représentant : Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ Madame [L] [J] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

GRIPP Greffier : Monsieur Olivier GALLON , Exposé du litige Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2023, la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions a assigné Madame [H] [T] devant

. : Jex N° RG 24/09355 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ENG DEMANDERESSE Mme [S] [K] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04027

] représentée par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

[F] [R] né le 26 Juillet 1971 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, substitué par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

titulaire d'un passeport en cours de validité jusqu'au 1er octobre 2027, de nationalité algérienne a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative le 4 mars 2026 par décision du Préfet de la Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 09 janvier 2026 à 10h05 ; Vu la requête de M.

[H] né le 05 Décembre 1998 à ALBI (81) 13 Rue du Général Compans 31500 TOULOUSE représenté par Maître Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [A] demeurant 16 Rue Adrienne Bolland - 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

le 05 Août 1978 à UAIN HANRA (MAROC) demeurant 3 Rue Louis Durey - Pavillon G1 - Résidence Les Jardins de Carla - 82300 CAUSSADE représentée par Maître Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Suivant acte du 22 septembre 2022, dénoncé le même jour par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute Garonne, la SA ERILIA a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection

Ce même jour, un arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète a été pris par le préfet de la Haute-Garonne.

[Localité 12] (Pyrénées-Orientales),[C], [A], [X] [G], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 12] (Pyrénées-Orientales), [R], [V], [M] [G], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 13] (Haute-Garonne