Elle indique également que la débitrice n’a pas déclaré la totalité de ses ressources en n’informant pas la Commission des revenus perçus par son époux ni des loyers perçus grâce à la location de son bien

PARTIES A cette audience, Monsieur [E] a soutenu oralement ses écritures et formulé les demandes suivantes : lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,lui accorder un délai de grâce

Elle reconnaît n’avoir pu respecter tout le plan d’apurement , mais entend , grâce à des extras , régler sa dette locative .

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Il est constant que le juge de l’exécution tient des articles L412-3, L412-4 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le pouvoir d’accorder un délai de grâce à l’occupant d’un local à usage

résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

exigible, RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

En outre, leurs revenus devraient leur permettre de régulariser leur dette locative dans les meilleurs délais notamment grâce à l'octroi d'une aide du FSL, saisi à cette fin.

exigible ; RAPPELLE qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

Cependant, même en cas de faute personnelle, si celle-ci n'est pas dépourvue de tout lien avec le service (elle a été possible grâce aux moyens du service ou à l'occasion du service), l'administration

Rien ne permet de douter que Monsieur [P] [H] et Madame [T] [A] sont sortis d'un passif financier grâce à l'héritage de Monsieur [P] père et qu'ils honoreront désormais le paiement du loyer.

L. 711-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au moment du dépôt, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique

GUILLIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 527 DEFENDEUR Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benoit DECRETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 414, Me Grace

après le décès de Madame [W] [E] veuve [O] ne font pas partie de l’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [O], elle sera en droit de se porter héritière des biens acquis par feu [F] [O] grâce

233.254,75 euros au titre des préjudices subis en raison du manquement à son devoir de mise en garde et de ses fautes professionnelles ; A titre infiniment subsidiaire, OCTROYER à Madame [P] un délai de grâce