Sur l’incidence professionnelle L’incidence professionnelle est destinée à indemniser la dévalorisation que subit la victime sur le marché du travail.

ICADE PROMOTION, RCS [Localité 10] 784 606 576, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

2020 qui autorisait les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, de l'arrêté du 15 mars complétant l'arrêté du 14 mars 2020 et de l'annexe du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; que

Par ordonnance de référé en date du 22 mars 2024, M.

L'expert a déposé son rapport le 25 mars 2020.

[Y] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 346 DEFENDEURS Compagnie

Christine CARAPITO, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : ENTRE : SYTRAL MOBILITES [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Me Jean-marc

BEGHIN FONTAINE [Adresse 9] [Localité 23] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. CAPOULADE [Adresse 2] [Localité 21] non comparante A.M.A.

DEMANDEURS Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Jean-olivier D’ORIA, avocat au barreau de PARIS - #C1060 DEFENDERESSES Syndicat des

#A668 Maître [B] [M], Notaire [Adresse 5] [Localité 5] représenté par la SCP KUHN, prise en la personne de Maître Thierry KUHN, avocat au barreau de PARIS - #P0090 DÉBATS A l’audience du 19 Mars

Par courriers du 19 février et 15 mars 2024, l'OPH AQUITANIS a indiqué ne pas répondre favorablement aux demandes de remboursement et d'interruption de provisions sur charge de chauffage.

MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 34] non comparante ni constituée S.A.S.

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : ENTRE : Etablissement public SYTRAL MOBILITES [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Jean-Marc

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 5 mars 2025, M.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025, la société ARTE CHARPENTIER ARCI-HTECTES, l’agence d’architecture FOSTER+PARTNERS Ltd. et la compagnie MUTUELLE

Elle ajoute qu’il existe sur le marché un très grand nombre de chaises en aluminium qui montrent que les caractéristiques invoquées par M.

Le dossier a été appelé à l’audience du 19 mars 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois aux fins d”échange d’écritures entre les parties.

AFFAIRE N° RG 24/12414 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LHA N° de MINUTE : 26/00394 Chambre 7/Section 2 JUGEMENT COLLÉGIAL DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE ANTONY JEAN