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Par assignation du 22 août 2025, l’établissement public PARIS HABITAT - OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition

Par acte du 8 décembre 2025, la société GALIMMO a fait assigner en référé la société MODE GARGE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause

PASTLIB agissant par la SELARL BPV représentée par Maître [E] [P] administrateur judiciaire dont l’étude est à 75016 PARIS - [Adresse 1] désignée en qualité d’administrateur provisoire de la société, suivant

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

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qu’ils n’avaient pas été assignés et d’autre part, que le bail prévoyait la solidarité des colocataires à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet de leurs congés, délai expiré à la date

M [W] [V], bien régulièrement assigné, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier des 3 et 4 mars 2026, LA SAS J PARIS a fait délivrer une assignation à comparaître à la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la SA MAAF ASSURANCES

Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la société GRENKE LOCATION a assigné M.

VPNG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0194 DÉFENDERESSE S.A. GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la S.E.L.A.R.L.

rendue le 18 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

Par acte du 17 février 2026, la société IMMOBILIER DE FRANCE a fait assigner la société [B] [Localité 3] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à domicile, M.

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous

Régulièrement assigné à personne, M. [D] [X] n'a pas comparu.

Elle a également sollicité : COMPLETER la mission de l’expert qui sera désigné des postes suivants : - Proposer un apurement de compte entre les parties.

A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

au comptant et en partie avec un prêt immobilier