établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 16 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Non comparent et représenté par Me Estelle COLLETTE, avocat commis d’office.

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée".

En réponse, Monsieur [S] produit : - un certificat médical du 17 janvier 2017 du docteur [M], - un certificat médical du 18 mars 2017 du docteur [L], - sa fiche médicale de l’ELSM de [Localité 3] faisant

née le 31 décembre 1961 à [Localité 5] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française.

refus de délivrance d’un certificat de nationalité française est irrecevable.

[Q] Monsieur [Y] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 5] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Madame [P] [B] a été admise

TIERS Madame [C] [W] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Madame [I] [W] est admise en soins psychiatriques sous contrainte

décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 24 septembre suivant.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 26 décembre 2025 par le Docteur [W] [Z] [V], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.

bien le nom de Madame [S] [F].

Dans le certificat médical dit des 24 heures, les mêmes éléments étaient en partie repris, sommairement.

Cet œil est donc non voyant. 

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 01 avril 2026 par le Docteur [Y] [B], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils