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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f445464e0040aa37366054
6 avril 2025
L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion
PREMIERE CHAMBRE
686455ec0bb2f8a66ca68d7c
1 juillet 2025
DEVOUARD, Magistrate à titre temporaire, chargées du rapport, tenant l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, lesquelles en ont rendu compte
8ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520ec7
19 décembre 2023
2015 et 2019, l'approbation du compte travaux de ravalement et donnant quitus au syndic pour sa gestion de l'exercice arrêté au 31 décembre 2019.
Service des référés
6866cb4ad33109fd079acc09
3 juillet 2025
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de
PCP JTJ proxi requêtes
66a14668bfa4c7b1df1a9ebe
8 janvier 2024
Le syndic peut être responsable vis-à-vis de chaque copropriétaire des fautes qu'il commet dans sa gestion.
4ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa89
1 février 2024
Etudes Gestion Transit (Egetra) et de S.C.I. MDD [Localité 8].
Jex
69de86aacdc6046d473c37c3
10 avril 2026
comptable de [Localité 4] a notifié à la société ÖTZI [O] qu'une saisie à tiers détenteur avait été effectuée sur les comptes ouverts à son nom dans les livres de la société CIC NORD OUEST pour obtenir
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
SOCIETE DE GESTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE C/ S.A.
Pôle Civil section 3
68f944e1de0ebe408dabb229
7 octobre 2025
au titre de la faute de gestion de son époux, qu’aucune pièce n’est produite et il ne peut être responsable du défaut de gestion de son ex-épouse sur la gestion de ses biens propres, notamment au titre
Chambre 4
69d6bedbcdc6046d47910156
8 avril 2026
L'ensemble de ces frais (1836,50 euros) doit être écarté et annulé du compte copropriétaire.
PPEP Civil
68e57f9d0e2901d10fa5929e
3 octobre 2025
de l’exercice ainsi que les comptes prévisionnels des exercices sur la base desquels sont calculés les provisions de charges incombant aux copropriétaires.
11ème civ. S2
68e97b303ea43407b912fb34
10 octobre 2025
L'immeuble dans lequel se situe le logement donné à bail est géré par la SAS CLAUDE GESTION IMMOBILIER, syndic.
Charges de copropriété
660ef061fbb79e8fd3d32e3c
4 avril 2024
ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] dont les références cadastrales sont Section AN n°5, représenté par son syndicat, le Cabinet ABD GESTION
65b16400b9f94e984650d63a
24 janvier 2024
judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SCPI NOVAPIERRE RESIDENTIEL représentée par la société PAREF Gestion
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c0667
20 décembre 2023
En octobre 2020, la SAS Agicap a été informée que la SAS IPT Technologie a développé un module de gestion de trésorerie qu'elle estime similaire à son logiciel “solution Agicap” et qu'elle avait utilisé
Service de proximité
6716ac26b098d256e100a0cd
10 octobre 2024
Me COHEN Jean-Marc Copies délivrées à Monsieur [S] [Z] à Madame [E] [Z] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires” [Adresse 4]”, Représenté par son syndic en exercice le cabinet CENTRAL GESTION
668445668bcff606d9c53e59
ni aux copropriétaires de mettre à jour les difficultés de gestion concernant ces postes spécifiques de dépenses.
4 ème Chambre civile
69813109cdc6046d47afe243
6 janvier 2026
Selon les termes de la demande, Monsieur [Y] [C] réclame “uniquement les documents de gestion immobilière pendant la période que l’agence Aquila Mr [H] a géré ainsi que la somme de 1500 euros d’un locataire
JEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ffa0
1 octobre 2024
Le montant de la créance visé par le procès-verbal de saisie-vente du 6 décembre 2023 est donc juste et tient compte de la prescription des intérêts appliquée.
Chambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
injonction de payer du tribunal d’instance de Caen du 10 novembre 2011, la société EOS FRANCE a fait pratiquer le 14 novembre 2023 une saisie-attribution des sommes détenues par le CIC Nord-Ouest pour le compte
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.