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8 370 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f445464e0040aa37366054

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ec0bb2f8a66ca68d7c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEVOUARD, Magistrate à titre temporaire, chargées du rapport, tenant l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, lesquelles en ont rendu compte

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee083ea7c8c112520ec7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2015 et 2019, l'approbation du compte travaux de ravalement et donnant quitus au syndic pour sa gestion de l'exercice arrêté au 31 décembre 2019.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb4ad33109fd079acc09

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14668bfa4c7b1df1a9ebe

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le syndic peut être responsable vis-à-vis de chaque copropriétaire des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Etudes Gestion Transit (Egetra) et de S.C.I. MDD [Localité 8].

Source officielle
TJ

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

comptable de [Localité 4] a notifié à la société ÖTZI [O] qu'une saisie à tiers détenteur avait été effectuée sur les comptes ouverts à son nom dans les livres de la société CIC NORD OUEST pour obtenir

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a58bcff606d9c41671

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SOCIETE DE GESTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE C/ S.A.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f944e1de0ebe408dabb229

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au titre de la faute de gestion de son époux, qu’aucune pièce n’est produite et il ne peut être responsable du défaut de gestion de son ex-épouse sur la gestion de ses biens propres, notamment au titre

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bedbcdc6046d47910156

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'ensemble de ces frais (1836,50 euros) doit être écarté et annulé du compte copropriétaire.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f9d0e2901d10fa5929e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de l’exercice ainsi que les comptes prévisionnels des exercices sur la base desquels sont calculés les provisions de charges incombant aux copropriétaires.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b303ea43407b912fb34

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'immeuble dans lequel se situe le logement donné à bail est géré par la SAS CLAUDE GESTION IMMOBILIER, syndic.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef061fbb79e8fd3d32e3c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] dont les références cadastrales sont Section AN n°5, représenté par son syndicat, le Cabinet ABD GESTION

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16400b9f94e984650d63a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SCPI NOVAPIERRE RESIDENTIEL représentée par la société PAREF Gestion

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En octobre 2020, la SAS Agicap a été informée que la SAS IPT Technologie a développé un module de gestion de trésorerie qu'elle estime similaire à son logiciel “solution Agicap” et qu'elle avait utilisé

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac26b098d256e100a0cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Me COHEN Jean-Marc Copies délivrées à Monsieur [S] [Z] à Madame [E] [Z] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires” [Adresse 4]”, Représenté par son syndic en exercice le cabinet CENTRAL GESTION

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445668bcff606d9c53e59

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ni aux copropriétaires de mettre à jour les difficultés de gestion concernant ces postes spécifiques de dépenses.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69813109cdc6046d47afe243

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon les termes de la demande, Monsieur [Y] [C] réclame “uniquement les documents de gestion immobilière pendant la période que l’agence Aquila Mr [H] a géré ainsi que la somme de 1500 euros d’un locataire

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TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ffa0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le montant de la créance visé par le procès-verbal de saisie-vente du 6 décembre 2023 est donc juste et tient compte de la prescription des intérêts appliquée.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c7428384b762e68cc6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

injonction de payer du tribunal d’instance de Caen du 10 novembre 2011, la société EOS FRANCE a fait pratiquer le 14 novembre 2023 une saisie-attribution des sommes détenues par le CIC Nord-Ouest pour le compte

Source officielle

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