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27 169 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

6a0f7d38cdc6046d477f06a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [K] [T], demeurant : [Adresse 4] - (Réf dette: LOYERS - [Y]) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8675cdc6046d477fe389

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sollicite de la juridiction de: A titre principal, -débouter la société [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, -lui accorder un échelonnement du paiement de la dette

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f758bcdc6046d477e6748

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette reconnaissance de dette est datée et signée. La reconnaissance de dette a été rédigée à la suite d'un courrier que Me [J] [L], notaire à [Localité 1], a transmis à M.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e04fcdc6046d4768eabe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aacacdc6046d479baf84

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il apparaît que M et Mme [U] souhaitent apurer leur dette locative à hauteur de 50 euros en sus du loyer.

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab9cdc6046d4726cefb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, [O] [R] réclame un délai de deux mois pour régler sa dette .

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70bbcdc6046d477e0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’exécution ne peut être saisie par mail et, dans tous les cas, mal fondées en ce qu’il est de mauvaise foi puisqu’aucun versement n’est effectué depuis le 30 octobre 2025 et qu’au 30 mars 2026 la dette

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c1ccdc6046d47084576

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La dette concernant le nouveau logement à hauteur de 4 421,67 € concerne les deux dernières années. M.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4fccdc6046d470687d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

demande, la société BPCE FINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e587cdc6046d4769567a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle la demanderesse maintient ses demandes dès lors que la dette a augmenté.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a19f7aecdc6046d476ac3a6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il rajoute que la dette est existante depuis février 2024, que les paiements sont aléatoires et ont entraîné la suspension des APL. Les locataires sont présents.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf96cdc6046d472d275b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [Y] [T] comparaît et reconnaît tant le principe que le montant de la dette. Elle l'explique par des difficultés de santé, ayant subi un burn-out.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e071cdc6046d4768ed61

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e089cdc6046d4768ef05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[I] [Y] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

696560edcdc6046d47115ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f586d34da2cbdce10cf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a reconnu le montant de la dette locative.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10854a01215df779652

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au contraire, la dette locative s'est aggravée.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

670d6101d1ffbed0eed8e4f6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Monsieur [Z] a donné congé de son logement le 15 mars 2022 et libéré les lieux en laissant une dette locative impayée.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e16042cdc6046d4780aeea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si la dette n'a pu être résorbée, son montant est resté stable au fil des mois, les défendeurs effectuant des paiements réguliers, bien qu'insuffisants à couvrir le loyer courant et la dette, à compter

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94bb7cdc6046d47ce4ceb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [X] au titre des impôts alors qu'il ne perçoit que de très faibles revenus et se sont interrogés sur le fait qu'une dette fiscale soit priorisée à une dette locative.

Source officielle

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