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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
6a0f7d38cdc6046d477f06a6
21 mai 2026
Madame [K] [T], demeurant : [Adresse 4] - (Réf dette: LOYERS - [Y]) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f8675cdc6046d477fe389
sollicite de la juridiction de: A titre principal, -débouter la société [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, -lui accorder un échelonnement du paiement de la dette
1ère Chambre
6a0f758bcdc6046d477e6748
Cette reconnaissance de dette est datée et signée. La reconnaissance de dette a été rédigée à la suite d'un courrier que Me [J] [L], notaire à [Localité 1], a transmis à M.
2ème chambre civile
6a19e04fcdc6046d4768eabe
18 mai 2026
de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
JCP - CIVIL2
6a10aacacdc6046d479baf84
19 mai 2026
Il apparaît que M et Mme [U] souhaitent apurer leur dette locative à hauteur de 50 euros en sus du loyer.
JCP
6a174ab9cdc6046d4726cefb
En défense, [O] [R] réclame un délai de deux mois pour régler sa dette .
JEX
6a0f70bbcdc6046d477e0394
de l’exécution ne peut être saisie par mail et, dans tous les cas, mal fondées en ce qu’il est de mauvaise foi puisqu’aucun versement n’est effectué depuis le 30 octobre 2025 et qu’au 30 mars 2026 la dette
Surendettement
6a160c1ccdc6046d47084576
22 mai 2026
La dette concernant le nouveau logement à hauteur de 4 421,67 € concerne les deux dernières années. M.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4fccdc6046d470687d0
26 mai 2026
demande, la société BPCE FINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette
TPX VER JCP FOND
6a19e587cdc6046d4769567a
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle la demanderesse maintient ses demandes dès lors que la dette a augmenté.
Pôle JCP
6a19f7aecdc6046d476ac3a6
Il rajoute que la dette est existante depuis février 2024, que les paiements sont aléatoires et ont entraîné la suspension des APL. Les locataires sont présents.
TPX SGL JCP FOND
6a21cf96cdc6046d472d275b
Madame [Y] [T] comparaît et reconnaît tant le principe que le montant de la dette. Elle l'explique par des difficultés de santé, ayant subi un burn-out.
6a19e071cdc6046d4768ed61
6a19e089cdc6046d4768ef05
[I] [Y] justifie de la reprise du versement intégral du loyer courant et de sa capacité à régler sa dette locative dans les délais légaux.
CALAIS Surendettement
696560edcdc6046d47115ab6
8 janvier 2026
les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,
JCP REFERES
67819f586d34da2cbdce10cf
8 janvier 2025
Il a reconnu le montant de la dette locative.
65aec10854a01215df779652
9 janvier 2024
Au contraire, la dette locative s'est aggravée.
PCP JCP requêtes
670d6101d1ffbed0eed8e4f6
11 octobre 2024
Monsieur [Z] a donné congé de son logement le 15 mars 2022 et libéré les lieux en laissant une dette locative impayée.
3ème chambre
69e16042cdc6046d4780aeea
9 avril 2026
Si la dette n'a pu être résorbée, son montant est resté stable au fil des mois, les défendeurs effectuant des paiements réguliers, bien qu'insuffisants à couvrir le loyer courant et la dette, à compter
69d94bb7cdc6046d47ce4ceb
10 avril 2026
[E] [X] au titre des impôts alors qu'il ne perçoit que de très faibles revenus et se sont interrogés sur le fait qu'une dette fiscale soit priorisée à une dette locative.
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