L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS L’association [13] (ci-après l’ANRH) a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de

Enfin, aux termes de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

O] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision implicite

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Noam MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] dispensée

Vincent CHEVALIER GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION: Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, le 3 avril 2025 après en avoir délibéré

Mme [E] [I] [O] a, par requête déposée au greffe le 25 octobre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la CRA.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure d’instruction Aux termes de l’article R. 441-7 du même code, “La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, par mise à disposition des parties au greffe.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

Décision du 06 juin 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 20/02547 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS37T JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe RéputéContradictoire en premier ressort FAITS PROCEDURE

[M] [O], désormais installée au Canada, a sollicité une dispense de comparution devant la juridiction.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la