Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

Monsieur [V] [W] caution a également été avisé sans que cet avis ne soit spécialement prescrit par la loi ou les dispositions réglementaires.

En tout état de cause, il est demandé au tribunal de la condamner à les indemniser au titre du préjudice de jouissance du fait de la résistance abusive.

En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au

constitué avocat et l’a assigné à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans à l’audience du 2 mai 2025, et a, selon les moyens de fait et de droit

est réparable et chiffrer le montant des réparations,Donner son avis sur les préjudices pouvant être subis par Madame [P] [I], de par l’immobilisation du véhicule, la perte financière, la perte de jouissance

Une charge de loyer était à prévoir, les parties s’accordant sur l’octroi de la jouissance du droit au bail à Monsieur [D].

Z] et Mme [Q] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nîmes en paiement des sommes suivantes : 76.867,55 euros au titre de la réparation du préjudice matériel, 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance

du 03 octobre 2020, que le maintien des bouts de couloirs, qui sont des parties communes, sous statut de parties communes spéciales à jouissance privative est contraire aux dispositions légales et n’a

Par ordonnance du 17 mars 2020, le juge des référés a fait droit à la demande et désigné Monsieur [G] en qualité d’expert.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

DEBOUTER la société Generali Commerce I de l'intégralité de ses demandes RAPPELER en tant que de besoin que l'exécution provisoire est de droit.

divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article

La présence du trottoir devant l’immeuble du [Adresse 16], dont les photographies non contestées permettent de constater qu’il a été modifié, justifie de faire droit à la demande d’extension de mission

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision sera réputée contradictoire.

le coût et la durée de ces mesures ;Emettre son avis et décrire les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- à la somme de 57.000 € au titre du préjudice de jouissance (54.000 € au titre du préjudice de jouissance du mois de mars 2020 au mois de septembre 2024 + 3.000 € pour la durée des travaux réparatoires