Se plaignant du retard du chantier et de réserves non levées et notamment d'une difficulté d'accès au garage en raison d'un problème d'altimétrie ainsi que du non-respect d'un engagement de remboursement

représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON Vu la procédure engagée

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

ordonner à Madame [V] [N] qu’elle restitue le véhicule Volkswagen type Polo immatriculé [Immatriculation 6] à Madame [U] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir

2100 euros pour privation de jouissance du véhicule à Monsieur [E] - CONDAMNER la compagnie ALLIANZ à prendre en charge les frais de gardiennage du véhicule tels qu'établis au jour du jugement à intervenir

En l'espèce, la production d'une note en délibéré n'a été autorisée après la clôture des débats que s'agissant des règlements intervenus par les défendeurs depuis la date du dernier décompte produit par

[C] ; le paiement du prix est ainsi intervenu sur un compte dont le titulaire est M. [S] [C] ; En outre, postérieurement à la cession qui serait intervenue au profit de l’entreprise [D], M.

d'un montant de 371,28 euros facturée le 10 mars 2025, dont distraction au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit ;rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est

Il a soutenu que [O] [T] ne justifiait pas d’un intérêt à intervenir puisque les demandes en paiement étaient dirigées à l’encontre de la seule société ZILA.

) et à titre subsidiaire avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,-l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Le désordre localisé engage la responsabilité du couvreur au titre d’un incident généralisé d’exécution de la couverture sur rez-de-chaussée.

Malgré cette engagement et le constat d'accord signé aucun remboursement n'est intervenu.

En application de ce texte, il est de principe ancien et constant que l’engagement de la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’une faute contractuelle, ainsi que d’un préjudice qui en

E- Sur les paiements intervenus Les parties s’accordent sur le fait que la Smabtp a d’ores et déjà indemnisé la société SCI L'Albarine à hauteur de 100 378,80 €.

Sa responsabilité est donc engagée de plein droit au titre des dysfonctionnements relevés.

de la dette en 18 mensualités de 500 euros et une dernière mensualité égale au solde restant dû, et ce en sus du loyer courant, - dire que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la

Dans ce paragraphe, l'article 4-1 prévoit qu'une rupture peut intervenir à l'initiative de l'apprenant.

[Y] [A] est intervenu en constitution d’un dossier de contrat de location pour leur compte alors même que M.

Au soutien de ses prétentions, la banque fait valoir que le premier INR est intervenu le 5 juillet 2022 et que par la suite elle a prononcé la résiliation du contrat le 14 novembre 2022.