MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur les charges L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Monsieur [E] indique avoir changé d’emploi pour être plus présent aux côtés de son épouse qui rencontre des problèmes de santé, ce qui a entraîné une baisse de ses revenus.

Au soutien de ses prétentions, la société Cgh affirme qu’il n’est pas possible d’accorder une indemnité d’éviction partielle, que le défaut de renouvellement du bail commercial a entraîné la perte totale

à [U] [G] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE Docteur [Q] [E] le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Monsieur [U] [G] a été victime d'un accident du travail le 05 mars 1996 ayant entraîné

par les plantations trop proches de la limite de la propriété ;Dégâts des eaux et fissures découlant des infiltrations d'eaux causés par les bouchons et les racines des arbres ;Des dégâts des eaux entraînés

accueillir du public en raison de la pandémie de COVID 19 ; - CONSTATER que les mesures de fermetures administratives et d’interdiction d’accueillir du public faisant suite à la pandémie de COVID 19 ont entrainé

qui résidente toutes dans l’hexagone soulignent l’inertie, l’absence de réponses sur la répartition des revenus indivis, d’assurance du patrimoine et de justification des dépenses du défendeur qui entraîne

[K] [W] [O] et [D] [O] ont, par acte du 2 octobre 2024, fait assigner la société civile professionnelle [P] [L], [T] [M] et [Q] [S] devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en vue de voir engager sa responsabilité

Monsieur [J] [R] s’est porté caution solidaire des engagements de la société EL MOROCCO dans le cadre dudit contrat.

[M] [J] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales, de sorte qu'il engage sa responsabilité personnelle ; - qu'en conséquence, M.

En contrepartie, Madame [A] [U] s’engage à intervenir à l’acte de vente dudit bien conformément à l’article 924-4 du Code Civil, afin d’assurer l’acquéreur d’une propriété paisible, et s’engage à renoncer

de surendettement, convenu d’un échéancier avec son bailleur pour le règlement de l’arriéré de la dette locative par versement mensuel de 200 euros en plus du loyer courant et avoir respecté cet engagement

La tentative de conciliation engagée le 14 août 2025 s'est soldée par constat de carence, dressé le 9 novembre 2025, monsieur [R] [M] n'ayant pas répondu à l'invitation du conciliateur de justice.

Elle plaide ainsi que, suite aux constatations réalisées à l’occasion de l’expertise amiable, elle a engagé de lourds travaux de réfection dans le logement mis à disposition de la demanderesse, et plus

La SAS MDB PROMOTION expose notamment que : - elle a effectué de nombreuses démarches et engagé des frais importants après transfert du permis d'aménager jusqu'à difficultés avec la société Enedis - le

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

1] a, en conséquence, déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes principales, ne maintenant que ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens, faisant valoir que la procédure engagée

a subi une baisse de l’activité et la perte de clients, que Madame [C] [Y] ne travaille pas et que le couple a deux enfants à charge, qu’il a une dette d’environ 20 000 € auprès de l’URSSAF, qu’il s’engage

n'aurait pas à justifier de l'envoi d'une lettre de mise en demeure préalable, - dans le cadre d'une action en résolution, l'assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas respecté son engagement

Eric GOIRAND - 1006 EXPOSÉ DU LITIGE D’une part Madame [K] [A] et Monsieur [R] [A], et d’autre part Madame [Y] [V] veuve [G] et Monsieur [R] [A] aujourd’hui décédé, ont convenu d’un acte d’engagement