En effet, il n’y a pas lieu de faire droit à la majoration que le bailleur sollicite car cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible

En effet, il n’y a pas lieu de faire droit à la majoration que le bailleur sollicite car cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible

professionnelle, la compagnie RELYENS MEDICAL INSURANCE, à verser à Madame [H] [M] une indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice en lien avec les fautes

Il ajoute que le fait que les travaux n'aient à ce jour pas été réalisés résulte uniquement du fait des époux [J], qui n'ont cessé de contester la méthodologie retenue par les techniciens mandatés par

Le bailleur fait valoir la sous-location illégale du logement pour s'opposer aux dispositions de l'article 24 de la loi susvisée.

l’existence d’une faute de sa part.

Il en déduit que l’acte de naissance fait foi au sens de l’article 47 du code civil.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

BNP PARIBAS fait valoir une créance de 156 083,66 € outre intérêts postérieurs.

jugement contradictoire suivant le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 16 Janvier 2024 devant : Madame DESSART, Vice-présidente, Madame Léa FAURITE

demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d'une seule des mensualités, et huit jours

LOCATION LES CÈDRES BLEUS a fait signifier le 19 octobre 2023 à la S.A.R.L.

Les pièces produites par Monsieur [H] sont toutefois suffisantes à établir l’existence d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues

d’imputabilité, il appartient à la victime d’apporter la preuve, par tous moyens : - de la matérialité du fait accidentel - de sa survenance par le fait ou à l’occasion du travail - du lien de causalité

Le comportement clairement fautif de Madame [B] [E] qui a contribué à la survenance de l’accident justifie la réduction de son droit à indemniation à hauteur de 50 %.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par assignation délivrée le 19 septembre 2022, Monsieur [N] [B] a fait citer devant le tribunal de céans la Clinique de [Localité 13] et le Docteur [K] [R],

jugement contradictoire suivant le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 11 Mars 2025 devant : Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE

Il fait valoir qu’il en est de même pour la copie du registre des actes de naissance établi sur la base du dispositif de l’ordonnance, qui ne peut en conséquence faire foi au sens de l’article 47 du code

Par acte d'huissier du 30 novembre 2020 madame [V] [U] a fait assigner madame [B] [U], madame [W] [U] et monsieur [R] [U].