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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
66b5115810164e0c4cc3ab20
12 juillet 2024
Le décompte communiqué par [O] [G] et [F] [C] épouse [G] démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de
2ème chambre Cab4
67ec314ddd062d9f810e1dfa
1 avril 2025
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle
Troisième Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d56
8 avril 2025
Il y est stipulé, s’agissant des préjudices indemnisés en cas de blessures de l’assuré : « nous garantissons : l’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) partielle ou totale dont
CIVIL
68128dacd554c55098ec8ef3
10 janvier 2025
globale de dépossession à la somme de 6,12 €, comprenant une indemnité principale de 5,10 € et une indemnité de remploi de 1,02 €.
68128dacd554c55098ec8f04
globale de dépossession à la somme de 197,28 €, comprenant une indemnité principale de 164,40 € et une indemnité de remploi de 32,88 €.
68128db0d554c55098ec8f66
globale de dépossession à la somme de 705,60 €, comprenant une indemnité principale de 588 € et une indemnité de remploi de 117,60 €.
68128db1d554c55098ec8f8e
une indemnité principale de 288,60 € et une indemnité de remploi de 57,72 €.
REFERES 1ère Section
69de8368cdc6046d473bfe78
13 avril 2026
d’occupation dûs au 16 juin 2025 ; - fixer à la somme de 1 975 euros l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 16 juin 2025 ; - condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 5 000
Liquidation D.I
69dfee95cdc6046d475f0c62
10 avril 2026
La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.
19ème chambre civile
670eb2971c3411ff34535c16
11 octobre 2024
Le Docteur [U] n’a pas estimé devoir s’adjoindre un sapiteur et a évalué ainsi l’intégralité des préjudices.
2ème Chambre Cab2
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
18 mai 2026
Compte tenu de leurs droits à indemnisation intégral et de l’existence de blessures consécutives à l’accident, M. [Q] [H] et M.
PCP JCP fond
69d7f713cdc6046d47aee49c
9 avril 2026
Sur le quantum de préjudice , elle fait état des réductions consenties déjà pour s'opposer à l'indemnisation supplémentaire sollicitée .
Chambre 21
6699579607d408f8d4c129c1
17 juillet 2024
de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee62cdc6046d47c19438
[N] bien fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices ; - fixé le préjudice de M.
8ème chambre 1ère section
670eb2891c3411ff345359ae
15 octobre 2024
pas revendiquer l'indemnisation de leur préjudice en valeur à neuf, et en tout état de cause la société Areas Dommages n'est tenue que de la moitié de leur indemnisation soit la somme de 50.108,16 euros
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a8
2 octobre 2025
Autrement, un même préjudice serait doublement indemnisé et le principe de réparation intégrale ne serait pas respecté.
1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
de son préjudice.
3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
où il se serait trouvé si l’acte dommageable ne s’était pas produit en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice.
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
de leurs préjudices en découlant.
Référés
66335b2cc0d3e3fe99cadca8
16 avril 2024
sollicite l’indemnisation provisionnelle de son préjudice résultant de l’atteinte à son droit de propriété générée par le maintien de l’échafaudage, au delà de la période limitée qui avait été consentie
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