Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

La situation de l’intéressé justifie donc la prolongation de la mesure de rétention.

. - A titre subsidiaire : demande d’assignation à résidence puisque Monsieur dispose d’une adresse fixe.

[Y] [J], a été entendu en sa plaidoirie ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES [Y] [J], de nationalité algérienne, s'est vu retirer le 22 mai 2025 son titre de séjour de conjoint français

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

A titre subsidiaire, il est sollicité une assignation à résidence. Le représentant de l’administration soutient les termes de la requête.

asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M.

des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L.

2024, Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Sandrine MOREAU, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

provisionnel la somme de 3 687,68 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal pour le logement, ainsi que la somme de 839,41 euros au titre des impayés relatifs à la location du garage

[R] et la SAS TCE [R] à payer les sommes de 13 244 euros TTC au titre des désordres et malfaçons de la toiture à reprendre et 2 648 euros au titre de la détérioration du lambris au plafond du séjour (à

libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

d’un titre de séjour régulier, celui-ci étant dépourvu de tout document d’identité lors de son contrôle. *** Une demande de routing a été faite le 22 juillet 2024 ainsi qu’une demande de laissez-passer

Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention.

être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, justifie de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, déclare vivre chez son

En l'espèce, pour justifier de la qualité d'héritier de M.

de séjour italien périmé.