Sur le montant des loyers dus Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 2.692,94 euros au titre des loyers et charges, selon décompte de décembre 2022 à avril 2024

Elle indique avoir fait dresser un constat d'état des lieux de sortie le 19 septembre 2022 faisant état de dégradations locatives, à la date duquel la dette locative s'élevait à 10.065,83 €.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 2 janvier 2025 et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

à Madame [X] [T], un logement situé [Adresse 3] à [Localité 10], moyennant le règlement d'un loyer mensuel initial révisable de 1 200 € et le remboursement des charges locatives outre un dépôt de garantie

La SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a inclus dans la créance locative une facture d’électricité de consommation et résiliation souscrit au nom du bailleur pour la somme de 211,19 euros.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

L’article 9 des conditions générales de location annexées aux contrats de location n°058-61651 du 21 mars 2023 sur la résiliation anticipée stipule : « Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat

La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

À l’audience du 14 novembre 2025, seule la requérante est représentée par son conseil qui indique que la dette locative s’élève au 1er novembre 2025 à la somme de 3952,27 €, le défendeur bien que régulièrement

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

À l’audience du 8 décembre 2023, la Société MESOLIA HABITAT, régulièrement représentée indique que la dette locative s’élève à 3166,58 euros outre l’intégralité des frais de 304,08 euros.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

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À l’audience du 8 décembre 2023, la société DOMOFRANCE régulièrement représentée a repris ses prétentions développées dans l’acte introductif d’instance en précisant que la dette locative s’élève hors

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.