1956 à [Localité 7] , de nationalité Française, domicilié [Adresse 2], représenté par Me Antoine SAVIGNAT, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant/postulant Monsieur [N] [M], né le 14 mai 1948

naissance 4] 1970 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [D] [T] épouse [O] née le [Date naissance 5]

N° RG 24/03839 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4R PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [H] né le 27 Septembre 1942 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau

MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Madame [J] [I] Agissant pour elle-même et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [L] [G] née le 17 Juillet 2003 à [Localité 9] (93) [Adresse 5]

Le 14 septembre 2023, Monsieur [E] [L] et Monsieur [V] [L] ont fait délivrer à Monsieur [G] [J] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en

L’affaire a été radiée pour défaut de diligences des parties selon une ordonnance du juge de la mise en état du 26 septembre 2023.

[D] [M] sont propriétaires de logements situés [Adresse 5] dans la commune de [Localité 5].   M.

11, 13, 21 et 25 mars, les 2 et 18 avril 2019, le 26 juin, les 1, 5, 8, 15, 16, 19, 20, 22, 23, 24 et 29 juillet, les 1, 2, 5, 7, 10, 14, 20 , 23, 26, 27 et 30 août, les 2, 5, 9, 12, 17 et 24 septembre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale en paiement : Sur l'arriéré de loyers et charges : L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

Ils affirment en outre que le litige n’est pas figé et que l’arrêt du 14 septembre 2023 précité ne constitue pas un titre exécutoire dont il peut être poursuivi l’exécution.

de la dictée de son testament authentique du 9 juillet 2014 et des modifications des clauses bénéficiaires de deux contrats d’assurance vie intervenues le 8 juillet 2014 et le 1er septembre 2014.

[L] [V] est propriétaire d'un garage n°8 situé [Adresse 6] à [Localité 3], garage loué à M [Q] [D] selon contrat signé entre les parties le 23 septembre 2017. Des loyers étant demeurés impayés, M.

[X] [F] [G], - ordonné la libération des lieux situés [Adresse 5] par celui-ci, - ordonné son expulsion à défaut de départ volontaire, - condamné M.

Elle fait valoir que son père, [Y] [N], né le 25 septembre 1934 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), est de nationalité française.

[O] [P], né le 4 septembre 1953 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie par effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite

du 6 juillet 1989, Madame [U] a consenti à bail à La SARL GLOBAL MEDIA - XS MAGAZINE un appartement à usage d'habitation avec cave accessoire situés [Adresse 2] [Localité 5], pour un loyer mensuel de

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 24 septembre 2025.

prefecture Copie exécutoire à : Me Franz HISBERGUES Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [B] né le 21 Septembre

soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.