nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

Il s’ensuit qu’une telle présentation des conclusions ne saurait suffire à rendre l’exception d’incompétence tardive. Celle-ci est donc recevable.

La réouverture des débats a cependant été ordonnée par mention au dossier compte-tenu de l'arrivée tardive de la défenderesse.

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

En effet, elle soutient que le chantier a notamment accusé du retard du fait qu’il appartenait à [X] [I] d’assurer la fourniture du carrelage, ce qu’elle aurait tardé à effectuer ; outre qu’aux termes

juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter (…) en cas d’admission de la date, si elle est plus tardive

Elles contestent l'argument de la société MERCEDES BENZ FRANCE, qui vient aujourd’hui reprocher aux concluantes la tardiveté de leur demande d’expertise judiciaire, alors que non seulement cette argumentation

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

Enfin, le moyen de nullité tiré de l'absence de production de l'extrait TAJ ne sera pas examiné, cet argument n'étant pas repris dans le cadre de la présente ordonnance pour justifier le maintien en rétention

DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif

En l'espèce, la SCCV [Localité 26] [Adresse 25] justifie, par la production du procès-verbal de réception du 20 décembre 2024, du procès-verbal de livraison des parties communes du 10 décembre 2024, des

Monsieur [Z], [R] [Z], et Madame [P] ont seuls survécu à l’accident, Madame [Z] étant décédée de ses blessures quelques mois tard.

La demanderesse justifie, par sa production, de l'envoi d'une mise en demeure en date du 26 septembre 2022 qui a été adressée au requérant par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il conteste

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés

[M] [F] demande l'allocation d'une indemnisation de 8000 euros, tandis qu'AIG EUROPE SA offre la somme de 6000 euros.

Les époux [Z] affirment que l’absence d’un syndic dans une copropriété rend impossible la production de certains documents listés à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation.

Au cas présent, la SCI [Adresse 1] justifie, par la production de l’acte authentique de vente en date du 28 mars 2025, des diagnostics de performance énergétique des 16 septembre 2024, 4 septembre et 2

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 _________________________________