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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678aad5c5289c7662ca2c6ed
13 janvier 2025
5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
678aad5e5289c7662ca2c719
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
660c4d1d1ff97dabd6b86095
2 avril 2024
660c4d551ff97dabd6b862c1
660c4d551ff97dabd6b862d2
67f6bbdaa9d5adc26061f426
4 avril 2025
Cette article dispose: “1.
JEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Procédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
9 avril 2024
M. et Mme [S] n'ayant pas comparu, ce jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
CH4 SURENDETTEMENT
6978fadacdc6046d47e42c07
6 janvier 2026
Selon l'article L. 733-1 du code de la consommation, la juridiction peut : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fda4
15 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Service des référés
67f418c64e0040aa3735d478
7 avril 2025
Cette provision sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, comme le permettent les dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Référés
67edada9da9e15c513204db5
1 avril 2025
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
9ème chambre 3ème section
68e88b323ea43407b9fb9f99
9 octobre 2025
Sur les autres demandes Succombant à l'instance, les époux [B] seront condamnés aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Chambre 01
66964122f5112d8edd0579e5
11 juillet 2024
[O] demande au tribunal, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil CONDAMNER la SA CIC NORD OUEST à verser à Monsieur [B] [O] la somme de 12 701 € à titre de dommages et intérêts et ce
JEX
686ed10672b5e5e648cbd55b
1 juillet 2025
les termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a2cdc6046d47c83834
1 avril 2026
La présente action en référé se heurte à l’autorité de la chose transigée et est irrecevable par application des articles 122 du code de procédure civile et 2052 du code civil.
6647a0afd9abb6262fe01c69
22 avril 2024
TPX VER SUREND CTX
6a0b05e2cdc6046d47128f3d
9 avril 2026
632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation
5ème Chambre
69ceead1cdc6046d47e9c563
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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